CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités espagnoles, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n°2202143 du 13 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 27 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1999 à Conakry (République de Guinée), a présenté le 5 avril 2022 une demande d'asile en préfecture de l'Oise et s'est vu remettre l'attestation de demande d'asile l'informant de la procédure mise en œuvre aux fins de déterminer l'Etat responsable de sa demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac a permis de déterminer que les empreintes digitales de Mme A avaient été enregistrées en Espagne le 25 novembre 2021, suite à un franchissement irrégulier de la frontière. Saisies, le 8 avril 2022, d'une demande de prise en charge sur le fondement du 1. de l'article 13 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, les autorités espagnoles ont accepté, le 20 avril 2022, de reprendre en charge Mme A sur le fondement des mêmes disposition. Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Espagne. Mme A relève appel du jugement du 13 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () / 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ". 
 4. La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. Mme A fait valoir, d'une part, que, malgré plusieurs sollicitations auprès des autorités espagnoles pour obtenir des soins en faveur tant d'elle-même que de son fils, alors malades, elle n'a bénéficié d'aucune prise en charge tant sociale que pécuniaire en Espagne, d'autre part, qu'étant enceinte, elle bénéficie à ce titre en France d'un suivi médical adapté, enfin, qu'elle a pu, dès son arrivée en France, être logée, nourrie correctement et bénéficier d'une prise en charge matérielle ou pédagogique appropriée au jeune âge de son enfant. Toutefois, la requérante, qui se borne à faire valoir la nécessité de poursuivre le lien thérapeutique existant en France et à déclarer qu'étant enceinte, elle doit pouvoir bénéficier d'un suivi adapté sans indiquer que lesdits soins ne pourraient lui être dispensés en Espagne, ne justifie pas d'éléments faisant obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un transfert vers les autorités espagnoles. De même, si la requérante fait valoir que son époux n'a pu obtenir en Espagne la prise en charge du mal de dents dont il était affecté, elle ne produit aucun élément de nature à établir que celui-ci aurait vainement effectué toutes démarches nécessaires à cet effet. En outre, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que, ainsi qu'elle le soutient, elle n'aurait pu bénéficier d'aucune prise en charge sociale ou pécuniaire en Espagne. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A, dont l'époux et le fils font également l'objet d'une mesure de transfert vers les autorités espagnoles et qui n'a donc pas vocation à être séparée de sa famille, ne justifie d'aucune situation particulière sur le territoire français et n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Espagne. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord, en ne mettant pas en œuvre la procédure dérogatoire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, aurait entaché la décision prononçant son transfert aux autorités espagnoles d'une méconnaissance de ces dispositions. Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonctions et, en tout état de cause, celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 15 décembre 2022. 
                       Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro        
 N°22DA01911