CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. et Mme K... M..., Mme A... H..., Mme E... N..., M. I... D..., M. B... P..., M. C... P..., Mme L... O..., M. F... G... et Mme J... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de Villeneuve d’Ascq ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex France en vue de l’installation d’un pylône, d’un ensemble technique et d’une clôture rue du Grand Ruage à Villeneuve d’Ascq.  
 
Par un jugement n° 2008993 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de M. et Mme G... et Q... Mme N... et a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. et Mme M..., Mme H..., M. D..., M. B... P..., M. C... P... et Mme O..., représentés par Me Lou Deldique, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler cet arrêté ;  
 
3°) de condamner la commune de Villeneuve d’Ascq à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. et Mme M..., Mme H..., M. D..., M. B... P..., M. C... P... et Mme O... se désistent de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme M..., Mme H..., M. D..., M. B... P..., M. C... P... et Mme O.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K... M..., qui a été désigné à cette fin dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Villeneuve d’Ascq, à la SAS Cellnex France et à Bouygues Telecom. 
 
Fait à Douai, le 28 novembre 2022. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé: 
 
 
 
Marc Heinis 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Christine Sire