CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2109787 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision, contenue dans l'arrêté du 22 juillet 2021, par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. A, représenté par Me Vergnole, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2022 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 22 juillet 2021, par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du 22 juillet 2021, par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet du Nord aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant guinéen né le 15 mars 2003 à Mamou (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 10 avril 2018, selon ses déclarations. Par une décision du 26 avril 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le placement provisoire de M. A, alors mineur, en assistance éducative auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord. Par un jugement du 15 juin 2018, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille a maintenu le placement de M. A en assistance éducative auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du 26 avril 2018 au 14 mars 2021. M. A a sollicité, le 30 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision, contenue dans l'arrêté du 22 juillet 2021, par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. A relève appel du jugement du 13 juillet 2022 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 22 juillet 2021, par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer à M. A un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour et lui faire obligation de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ". 
 6. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet du Nord s'est fondé, notamment, sur l'absence de réussite ou d'assiduité de l'intéressé dans le cadre de ses études en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " électricien " et sur le fait que celui-ci ne justifiait pas être dépourvu de liens privés ou familiaux dans son pays d'origine où résident ses parents et son frère, avec lesquels il n'établit pas avoir rompu tout lien. 
 8. M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que, contrairement à ce qu'a estimé l'autorité préfectorale, il poursuit avec sérieux ses études. Il ressort des pièces du dossier que M. A, inscrit en classe de troisième au collège " Simone de Beauvoir " à Villeneuve-d'Ascq au titre de l'année 2018-2019, a échoué à valider le diplôme du brevet. Inscrit au titre de l'année 2019-2020 en première année de certificat d'aptitude professionnelle " électricien " au lycée professionnel " Aimé Césaire ", il a obtenu, au premier semestre, une moyenne de 8,24 sur 20, et au second semestre, une moyenne de 11,53 sur 20, avec pour appréciation " les résultats sont insuffisants, voire alarmants dans certaines matières () ", " moyenne non représentative. Les résultats sont très irréguliers. Vos nombreuses absences en début de semestre dénotent un manque d'investissement et de motivation () " et un cumul, sur cette période, de 67 demi-journées d'absence non justifiées. Au titre de l'année scolaire 2020/2021, l'intéressé, inscrit en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle " électricien ", n'a pas validé cette année, obtenant au premier semestre une moyenne de 8,21 sur 20 et au second semestre une moyenne de 9,32, avec pour appréciation " des résultats insuffisants et beaucoup d'absences " et un cumul, sur cette période, de 87 demi-journées d'absence non justifiées. M. A fait valoir que cet échec s'explique par des motifs de santé, ayant trait à une anémie, un suivi dentaire et un suivi hématologique. Toutefois, les éléments ainsi avancés par le requérant ne sont pas de nature à justifier l'absence de toute progression dans son parcours scolaire au titre de l'ensemble de la période concernée. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas que, comme le relève l'arrêté contesté, il n'est pas dépourvu de liens familiaux ou privés dans son pays d'origine où résident ses parents et son frère, avec lesquels il entretient des liens. En conséquence, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord, en refusant de lui délivrer un titre de séjour à raison notamment de l'absence de caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-22 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". 
 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité préfectorale est tenue de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions auxquels elle envisage de refuser le titre de séjour sollicité. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. A, alors même qu'il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans selon l'âge indiqué par celui-ci, n'est pas au nombre des étrangers remplissant effectivement les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, le préfet du Nord n'était pas tenu de soumettre le cas de M. A à la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 10 du jugement attaqué. 
 13. En quatrième lieu, M. A soutient que le préfet du Nord, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 13 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 12 qui renvoie au point 10 du jugement attaqué, que la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet du Nord, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 13 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Vergnole. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 1er mars 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA02079