CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 31 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. 
 Par un jugement n° 2204137 du 13 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B, représenté par Me Bilel Laïd, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la vie privée et familiale :  
 2. En premier lieu, M. B, né en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie en Turquie où résident ses parents. Il a déclaré être entré irrégulièrement en France en août 2014. Sa demande d'asile, déposée en septembre 2014, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en mars 2015, par la Cour nationale du droit d'asile.  
 3. En deuxième lieu, M. B s'est ensuite maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation pendant plus de sept ans, n'exécutant pas une obligation de quitter le territoire français d'octobre 2019, jusqu'à son audition et à son placement en rétention administrative, le 31 mai 2022, dans le cadre d'une demande d'entraide pénale internationale pour des faits de violences commis en réunion en Turquie le 29 juillet 2012. 
 4. En troisième lieu, si M. B a épousé en novembre 2017 une compatriote née en 1994, entrée en France en 2008 et titulaire d'une carte de résident, et si deux enfants sont nés de cette union en février 2018 et décembre 2021, M. et Mme B sont sans profession ni emploi et n'ont déclaré aucun revenu depuis leur mariage, la cellule familiale peut se reconstituer en Turquie et les enfants peuvent y être scolarisés. 
 5. Dans ces conditions, même si les beaux-parents de M. B résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Bilel Laïd. 
 Fait à Douai, le 6 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                                 Signé: 
 Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire