CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par jugement n° 2202668 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 22 mars 2022 du préfet du Pas-de-Calais et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande de Mme A présentée en première instance. 
 Mme A n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure de produire du 27 février 2023. 
 Par courrier enregistré le 10 mars 2023, Mme A a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. 
 Le dossier médical de Mme A a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 27 mars 2023. 
 Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Pas-de-Calais et à Mme B A. 
 Fait à Douai, le 23 mai 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : Anne Seulin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA02330