CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 octobre 2022 prononçant son transfert vers l'Italie et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile.  
 Par un jugement n° 2204392 du 14 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A.  
 Il soutient que  
 - c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondée sur ce que la décision attaquée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il a procédé à un examen complet de la demande de Mme A compte tenu des informations portées à sa connaissance par cette dernière ; 
 - Mme A ne saurait utilement se prévaloir de la présence en France de sa tante et de sa cousine, dès lors que ce lien de parenté ne correspond pas aux " membres de la famille " au sens des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Hassan Fereshtyan, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Maritime ne sont pas fondés ; 
 - l'arrêt contesté porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 2. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 14 novembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 14 novembre 2022 prononçant le transfert vers l'Italie de Mme A, ressortissante iranienne, en vue de l'examen par les autorités de cet Etat de la demande d'asile de l'intéressée.  
 3. Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif, ce délai recommence à courir à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de la décision du tribunal. Un appel formé contre le jugement n'a pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le délai initial de six mois dont le préfet de la Seine-Maritime disposait pour procéder à l'exécution de sa décision de transférer Mme A vers l'Italie a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Rouen par l'intéressée, le 3 novembre 2022. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification du jugement du 14 novembre 2022 du tribunal administratif de Rouen  
 6. Le 30 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a été saisi, par un courrier mis à disposition dans l'application Télérecours, d'une demande de pièces pour compléter l'instruction afin que la cour soit informée de la suite qui a été donnée à la mesure de remise contestée à savoir l'exécution de cette mesure ou la prolongation du délai de transfert prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013. Le préfet de la Seine-Maritime a transmis à la cour l'attestation de demande d'asile enregistrée selon la procédure normale délivrée à Mme A le 16 août 2023.  
 7. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas soutenu par le préfet de la Seine-Maritime que Mme A relevait de l'un des cas de prolongation du délai d'exécution de la mesure de transfert prévu par les dispositions du point 2 de l'article 29 précité du règlement n° 604-2013. Ce délai de six mois étant expiré, la France est devenue l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le préfet de la Seine-Maritime a, dès l'expiration de ce délai, remis à l'intéressée une attestation délivrée dans l'attente de l'examen de cette demande par les autorités françaises. Les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 octobre 2022 et du jugement du 14 novembre 2022, ainsi que celles à fin d'injonction de délivrance d'une attestation de demande d'asile en France, sont donc devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B A et à Me Hassan Fereshtyan. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 8 août 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
               La greffière,  
 Elisabeth Héléniak 
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 N°22DA02563