CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. M'hamed A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 8 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2202943 du 22 novembre 2022, le vice-président désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. A, représenté par Me Noureddine Naanai, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la motivation : 
 2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 
 Sur la vie privée et familiale :  
 3. M. A, né en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie. S'il est entré en France en octobre 2017 avec un visa long séjour valable uniquement pour la Guadeloupe et a sollicité un titre de séjour en octobre 2018, le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande par un arrêté de mai 2019 que le tribunal administratif de Montreuil a validé en septembre 2020.  
 4. Si M. A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en avril 2021, la préfète de l'Oise a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français en juillet 2021 que l'intéressé n'a pas exécutée, se maintenant irrégulièrement en France jusqu'à son interpellation sur la voie publique le 8 septembre 2022. 
 5. Si M. A s'est marié avec une ressortissante française le 10 septembre 2022, cette circonstance est postérieure à l'arrêté attaqué et il ressort de l'attestation établie par la mairie de Nogent-sur-Oise en juillet 2022 que les intéressés résidaient alors à des adresses distinctes. Si la compagne de Mme A était enceinte depuis juillet 2022, à la date de l'arrêté aucun enfant n'était né de cette union. 
 6. Dans ces conditions, alors que les articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvaient être utilement invoqués par un ressortissant algérien, même si M. A avait étudié et travaillé en France et même si son frère y résidait, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'hamed A et à Me Noureddine Naanal. 
 Fait à Douai, le 30 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire