CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 I°) Par une requête enregistrée sous le n° 2004907, Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard sur sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre au directeur de la résidence Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois et de mettre à la charge de la résidence Jean Villard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II°) Par une requête enregistrée sous le n° 2004908, Mme B a demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard l'a placée en congé de maladie ordinaire du 16 janvier 2019 au 15 janvier 2020 puis en disponibilité d'office à compter du 16 janvier 2020, d'enjoindre au directeur de la résidence intercommunale Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois et de mettre à la charge de la résidence intercommunale Jean Villard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 III°) Par une requête enregistrée sous le n° 2103230, Mme B a demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard l'a radiée des cadres à compter du 12 juin 2020, d'enjoindre au directeur de la résidence intercommunale Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois et de mettre à la charge de la résidence intercommunale Jean Villard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un jugement nos 2004907-2004908-2103230 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint ces requêtes, a annulé la décision implicite du directeur de la résidence Jean Villard rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B, ainsi que ses décisions du 10 février 2020 et du 23 février 2021, a enjoint au directeur de la résidence Jean Villard de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B et de régulariser en conséquence sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la résidence Jean Villard une somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, l'EHPAD résidence intercommunale Jean Villard, représenté par Me Bracq, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement nos 2004907-2004908-2103230 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 14 février 2022 ; 
 2°) à titre principal, de rejeter les demandes présentées par Mme B devant le tribunal administratif de Lyon ou, à titre subsidiaire, de limiter l'annulation de la décision du 23 février 2021 uniquement en ce qu'elle a prévu un effet rétroactif et de retenir la date de la radiation des cadres à compter du 23 février 2021, date de cette décision ; 
 3°) de condamner Mme B à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, l'EHPAD résidence intercommunale Jean Villard a indiqué se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, non communiqué, Mme B, représentée par Me Benabdessadok, a indiqué acquiescer à ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A D pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, l'EHPAD résidence intercommunale Jean Villard a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er:Il est donné acte du désistement de la requête n° 22LY00653. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD résidence intercommunale Jean Villard et à Mme C B. 
 Fait à Lyon, le 13 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
                            
                            
                            
 Sophie D                    
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 
 No  22LY006532