CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 28 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre à ladite autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de  1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2102737 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, sous le n° 22LY00727, M. B, représenté par Me Dandon (SELAL du Parc Avocats), avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à ladite autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 28 novembre 1981, est entré en France à une date indéterminée. Le 23 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par arrêté du 23 septembre 2021, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement du 8 février 2022 dont il relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. B tendant notamment à l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier que le signataire de l'arrêté litigieux bénéficiait d'une délégation régulière à cette fin, ainsi que l'ont d'ailleurs clairement précisé les premiers juges. Le moyen tiré de cette prétendue incompétence manque donc en fait et ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 5. M. B fait valoir qu'il est né en France, où il a vécu jusqu'à l'âge de 7 ans avant de partir vivre au Maroc, et se prévaut de la présence dans notre pays de plusieurs membres de sa famille, dont ses parents. Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent nullement d'établir sa présence continue sur le territoire français depuis 2008, comme il l'affirme, mais seulement depuis le 27 juillet 2019. En outre, si son père dispose d'un titre de résident, sa mère vit irrégulièrement en France, et le préfet indique, sans être contredit, que si l'appelant fait état de la présence en France de son " frère " Mfadal B, il n'existe en fait aucun lien de parenté entre les intéressés. Enfin, le requérant, célibataire et sans charge de famille, qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2015, n'apporte aucun élément précis et sérieux de nature à établir une quelconque intégration en France. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de séjour qui lui a été opposé ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux terme de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 7. Si M. B soutient que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie de sa situation, il est constant qu'il n'a pas demandé de titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent. En outre, et en tout état de cause, ainsi qu'il a été précisé au point 5, il ne peut justifier résider en France depuis plus de dix ans. 
 8. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à invoquer à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français le moyen tiré de la prétendue illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Lyon, le 28 juin 202Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,