CAA69 · Juge des référés — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 13 février 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'arrêté de la préfète de la Loire de la même date l'assignant à résidence.  
 Par un jugement n° 2201151 du 21 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme A, représentée par la SELARL BS2A - Bescou et Sabatier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision la privant d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision lui interdisant le retour en France durant un an : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dans la non-prise en compte de l'existence d'une circonstance humanitaire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision l'assignant à résidence :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et de la décision la privant de tout délai de départ volontaire ; 
 Mme A été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européenne et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante albanaise née le 10 juin 1964, déclare être entrée pour la dernière fois en France le 3 janvier 2022. À la suite de son interpellation, elle s'est vu notifier, le 13 février 2022, un arrêté du préfet de Isère lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an, ainsi qu'un arrêté de la préfète de la Loire l'assignant à résidence. Mme A fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. Mme A se borne à reprendre dans sa requête les moyens visés ci-dessus déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels elle ne fait d'ailleurs état d'aucun élément qui soit de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs exposés aux points 5 à 21 du jugement attaqué. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère et au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,