CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la facture n° 18587 du 27 janvier 2022 de redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères, émise à son encontre au titre de l'année 2021 par la communauté de communes de la Dombes. 
 Par ordonnance n° 2201451 du 3 mars 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M. A, représenté par Me Lachenaud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette facture. 
 Par mémoire enregistré le 17 août 2023, M. A informe la cour qu'il entend se désister de l'instance en cours. Me Lachenaud demande en outre à la cour de lui allouer une rétribution en application de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 31 mai 2023. 
 Par décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme B pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Le juge peut, sur demande de l'avocat (), allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° () de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. " 
 4. Me Lachenaud, avocate de M. A, sollicite l'allocation d'une rétribution dans les conditions définies par l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 qui a remplacé l'article 111 du décret du 19 décembre 1991, désormais abrogé. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer à Me Lachenaud une quelconque somme sur le fondement de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La demande de Me Lachenaud tendant à l'application de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Alison Lachenaud. 
     
  Fait à Lyon, le 25 septembre 2023. 
     
 La présidente-assesseure 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière 
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