CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 18 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La société U10 Corp a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 562 753 euros, ainsi que des rappels de retenue à la source opérés au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 623 808 euros et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2005494 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 sous le n° 22LY01289, la société U10 Corp, représentée par Me Drouillot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er mars 2022 ; 
 2°) de lui accorder la décharge des impositions et majorations contestées ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 sous le n° 22LY01290, la société U10 Corp, représentée par Me Drouillot, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ". Aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ".  
 2. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions et majorations présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article                 R. 811-17 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions tendant au sursis à exécution d'un tel jugement sont manifestement irrecevables. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la Société U10 Corp doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 22LY01290 de la société U10 Corp est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société U10 Corp et au ministre de l'action et des comptes publics. 
 Fait à Lyon, le 18 mai 2022. 
 Le premier vice-président, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,