CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Par un jugement n° 2202824 du 16 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. B demande à la cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 16 juin 2022.  
 Vu le jugement et la décision attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 " et de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement attaqué, dont M. B a accusé réception le 20 juin 2022, précise que la requête en appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête d'appel de M. B n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, cette requête n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat par le code de justice administrative. La requête de M. B est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Lyon, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
                            
                            
                            
 Jean-Yves Tallec 
      
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 
 No  22LY020392