CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La société Nehopro a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Roche-la-Molière a délivré un permis de construire à la SCI AML ainsi que la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux et, à titre subsidiaire, de constater l'inexistence de cet arrêté.  
 Par une ordonnance n° 2100062 du 31 mai 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la société Nehopro, représentée par Me Couturier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2100062 du 31 mai 2022 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Roche-la-Molière a délivré un permis de construire à la SCI AML et la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire a refusé de le retirer ;  
 3°) de constater l'inexistence de l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Roche-la-Molière a délivré un permis de construire à la SCI AML ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Roche-la-Molière le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - l'ordonnance du 31 mai 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration et que le rejet du moyen tiré de l'inexistence de l'acte est insuffisamment détaillé ; 
 -  la requête n'est pas tardive dès lors que le délai de recours contentieux contre le rejet de la demande de retrait de l'acte frauduleux, faite sur le fondement de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas expiré ;  
 - le permis de construire délivré le 3 juillet 2020 et la décision du 17 août 2020 du maire 
 refusant de le retirer sont entachés d'illégalité et d'inexistence en raison des fraudes commises à ses droits, à la sécurité des usagers, à la constitution du dossier de demande de permis de construire en l'absence de qualité pour déposer cette demande d'autorisation d'urbanisme et, enfin, à la moralité publique. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, la SCI AML, représentée par la Selarl  Delsol avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit 
 mise à la charge de la société Nehopro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice 
 administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice du recours gracieux, étant expiré ; la fraude est sans incidence sur ce délai ; 
 - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.  La société Nehopro a demandé le 5 janvier 2021 au tribunal administratif de Lyon d'annuler tant l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Roche-la-Molière a délivré un permis de construire à la SCI AML portant sur la réfection d'un local existant en vue de créer un espace de restauration sur un terrain sis  et cadastré section , que la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Elle a également demandé au tribunal, à titre subsidiaire, de constater l'inexistence de ce permis. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 31 mai 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon au motif qu'elle était tardive. La société Nehopro relève appel de cette ordonnance.  
 Sur la régularité de l'ordonnance :  
 3. Le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a analysé de manière suffisamment circonstanciée les motifs pour lesquels la fraude n'était pas susceptible d'avoir une influence sur l'expiration de recours contentieux et a suffisamment répondu au moyen tiré de l'inexistence du permis de construire en litige. Les moyens se rattachant au bien-fondé de cette ordonnance sont au demeurant sans incidence sur sa régularité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de cette ordonnance en ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 Sur la recevabilité de la demande de première instance :  
 3. En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. ". Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). ()" ".   
 4. La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux dispositions prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux. 
 5. D'autre part, un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Le délai du recours contentieux qui lui est ouvert pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l'absence d'accusé de réception de sa demande y fasse obstacle. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 6.  En l'espèce, la société Nehopro a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une première demande, enregistrée le 19 octobre 2020 sous le n° 2007452, qui tendait à l'annulation du permis de construire en litige du 3 juillet 2020 et de la décision du 17 août 2020 rejetant sa demande du 11 août 2020 intitulée " recours gracieux " et sollicitant le retrait pour fraude de cette autorisation d'urbanisme. Elle s'en est toutefois désistée par un mémoire enregistré le 17 novembre 2020, et il a été donné acte de ce désistement par une ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon du 9 décembre 2020. L'exercice de ce recours contentieux manifeste la connaissance acquise de ces décisions au plus tard le 19 octobre 2020, et la société disposait ainsi d'un délai de deux mois à compter de cette date pour saisir le tribunal administratif de Lyon d'un nouveau recours contentieux contre les décisions en litige, sans que la circonstance qu'il n'aurait pas encore demandé au maire de retirer cette décision en application des principes exposés au point 5 ne soit, en tout état de cause, susceptible de proroger le délai de recours contentieux courant à l'encontre des seules décisions en litige. La nouvelle demande d'annulation de ces mêmes décisions, enregistrée au tribunal administratif le 5 janvier 2021, a, par suite, été présentée tardivement.  
 7. En deuxième lieu, le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours dirigé contre un acte nul et de nul effet est tenu d'en constater la nullité à toute époque, alors même que les recours dirigés contre ces actes ont été introduits après expiration du délai de recours contentieux. 
 8. Toutefois le seul fait de déposer une demande de permis de construire sans avoir qualité pour le faire, de manière frauduleuse et en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, n'entache pas cette autorisation ou le refus de la rapporter d'inexistence.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la société Nehopro n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 31 mai 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme étant manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.   
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la société Nehopro, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Les conclusions présentées par la société Nehopro, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Aucuns dépens n'ayant été exposés, les conclusions que la société Nehopro présente sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Nehopro la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI AML et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Nehopro est rejetée. 
 Article 2 : La société Nehopro versera à la société SCI AML la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nehopro, à la commune de Roche-la-Molière et à la SCI AML. 
 Fait à Lyon, le 14 juin 2023. 
 La présidente, 
 M. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,