CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SCI Victor Hugo 21 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice 
 administrative, le centre hospitalier Alpes-Isère à lui verser la somme de 498 571,49 euros 
 arrêtée au 31 décembre 2022, à parfaire à la date de l'ordonnance à intervenir. 
 Par une ordonnance n° 2202198 du 9 novembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif a condamné le centre hospitalier Alpes-Isère à payer à la SCI Victor Hugo 21, à titre de provision, la somme de 498 571,49 euros. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, le centre hospitalier Alpes-Isère, agissant par sa directrice en exercice, Mme A B, représenté par le cabinet d'avocats Ernst et Young, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 9 novembre 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande de la SCI Victor Hugo 21 ; 
 3°) à titre subsidiaire de conditionner le versement d'une éventuelle provision à la constitution d'une garantie par la SCI Victor Hugo 21 : 
 4°) de condamner la SCI Victor Hugo à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence () estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". En outre, l'article R. 351-8 du même code dispose : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. La requête du centre hospitalier Alpes-Isère dirigée contre la SCI Victor Hugo 21 est présentée par sa directrice, Mme A B, épouse du premier vice-président de la cour, ce qui pourrait être de nature, selon la théorie des apparences, à conduire la SCI Victor Hugo 21 à considérer qu'il pourrait y avoir une raison objective, au sens de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, de mettre en cause l'impartialité de la cour. 
 3. En application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'État.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du centre hospitalier Alpes-Isère est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Alpes-Isère, à la SCI Victor Hugo 21 et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Fait à Lyon, le 8 décembre 2022. 
 Le président de la cour, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition, 
 Le greffier,