CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SAS Automobiles de Bourogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de son établissement de Dijon. 
 Par un jugement n° 2100971 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la SAS Automobiles de Bourogne, représentée par Me Sirat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ". 
 3. La taxe sur les surfaces commerciales constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Automobiles de Bourgogne, qui est dirigée contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Dijon, ne peut faire l'objet d'un appel et doit, par suite, être transmise au Conseil d'Etat, juge de cassation. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Automobiles de Bourgogne, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 22LY03636, est transmise au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Automobiles de Bourgogne. L'entier dossier sera transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Lyon, le 28 juin 2023. 
   
 G. Hermitte 
     
     
 Pour expédition,  
 La greffière,