TA106 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article  
 L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens développés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 9 août 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Deleplancque. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bissau-guinéen né en 1987, est entré en France de manière irrégulière en 2015 selon ses déclarations. L'intéressé a par ailleurs sollicité son admission au séjour le 16 novembre 2020 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article  
 L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du  
 2 février 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. En l'espèce, M. B soutient qu'il s'est établi sur le territoire français depuis son arrivée en 2015, à l'âge de 28 ans, et justifie de la continuité de son séjour en France depuis lors. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est marié, le 2 septembre 2016, avec une ressortissante française. A cet égard, les éléments qu'il produit, et notamment le bail de leur appartement signé le 2 août 2016, où sont mentionnés leurs deux noms, ainsi que les déclarations communes de revenus, attestent d'une communauté de vie continue depuis 2016, soit depuis plus de quatre ans à la date de l'arrêté en litige. Au surplus, le requérant se prévaut de son recrutement en tant qu'employé polyvalent au sein du restaurant Tang à compter du  
 1er février 2021 et pour une durée de trois mois. Dans ces conditions, compte tenu de la nationalité française de son épouse, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. B est fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 2 février 2021, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.  
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, au titre des dispositions précitées, d'une somme de 900 euros à Me Pigneira, qui renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guyane du 2 février 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pigneira une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Pigneira renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS