CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme J H a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le préfet de département des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2104185 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022 Mme H, représentée par Me Léonard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de département des Bouches-du-Rhône du 29 décembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet ne justifie pas avoir suffisamment motivé ses décisions et avoir examiné sa situation de manière attentive et personnalisée ; 
 - le tribunal administratif n'a pas répondu à ces moyens ;  
 - il est pas justifié que la délégation de signature accordée à M. C a été publiée avant que soit pris l'arrêté attaqué ;  
 - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur ce point ;  
 - le préfet a fait une inexacte application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire, la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu le principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des conséquences graves qui pourraient être qualifiées de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a fait une inexacte application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;  
 - il a commis une erreur de fait ;  
 - elle ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le délai de départ volontaire qui lui a été imparti était insuffisant ;  
 - l'auteur de la décision fixant le pays de renvoi n'avait pas de délégation de signature nécessaire ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi porte une atteinte excessive à sa vie privée ;  
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire. 
 La requête a été communiquée le 31 janvier 2022 au préfet de département des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance en date du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 5 mai 2022 à midi. 
 Un mémoire, présenté pour Mme H, a été enregistré le 21 juillet 2022.  
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022. 
 La présidente de la Cour a désigné M. D E pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H, ressortissante de nationalité arménienne née le 18 juillet 1976, a, le 29 septembre 2020, demandé à être admise au séjour pour raisons de santé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 29 décembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 30 septembre 2021, dont Mme H relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2020. 
  Sur la régularité du jugement : 
 2. Contrairement à ce que soutient Mme H, les premiers juges ont, dans les points 2 et 3 du jugement attaqué, répondu aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen attentif de sa situation personnelle. Ils n'avaient pas à se prononcer sur le moyen tiré du défaut de publication de l'arrêté de délégation de signature bénéficiant à M. C, signataire de l'arrêté attaqué, dès lors que ce moyen n'avait pas été présenté en première instance.  
  Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Si les dispositions précitées imposent en principe que les décisions de refus d'admission au séjour comportent les éléments de fait qui les ont fondées, le secret médical interdit aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) chargés d'examiner le dossier médical de l'intéressé de révéler des informations sur la pathologie de ce dernier et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans le pays d'origine. Ni l'avis du collège des médecins, ni l'arrêté préfectoral pris au seul vu de cet avis, sans que l'autorité administrative compétente ait pu consulter le dossier médical de l'intéressé, ne peuvent dès lors comporter d'indication factuelle relative à la pathologie de l'intéressé. Dans ces conditions, la seule mention, dans l'arrêté, de l'appréciation faite par le collège des médecins satisfait à l'exigence de motivation résultant des dispositions précitées. La décision portant refus de séjour, qui vise l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est par ailleurs suffisamment motivée en droit. 
 5. En deuxième lieu, la motivation de l'arrêté permet d'établir que le préfet a pris connaissance de l'avis du collège des médecins de l'OFII et qu'il a examiné la situation familiale de l'intéressée. Cette dernière n'est donc pas fondée à soutenir qu'il n'aurait pas procédé à un examen attentif de sa situation personnelle.  
 6. En troisième lieu, par arrêté du 27 septembre 2019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, lui-même accessible au public sur le site Internet de la préfecture, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement du 7° de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, accordé à M. I C, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône et signataire de la décision attaquée, une délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, y compris les décisions fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
   
 7. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
   
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme H souffre d'une pathologie somatique à l'origine de douleurs, de vertige et de problèmes d'incontinence mais également de troubles psychiatriques caractérisés par une névrose et une psychose intermittentes finalement identifiées comme relevant d'un syndrome bipolaire. D'une part, toutefois, le dossier ne permet pas d'établir que les troubles somatiques dont souffre Mme H nécessiteraient une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'autre part, s'agissant des troubles psychiatriques dont elle souffre, le seul certificat médical en date du 5 octobre 2020, non circonstancié, établi par le Dr F, ancien médecin traitant de l'intéressée en Arménie, ne suffit pas à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, selon lesquels ces troubles, qui nécessitent seulement l'administration de neuroleptiques, d'anxiolytiques, d'antidépresseurs et de somnifères ou de sédatifs, peuvent être traités en Arménie. A cet égard, si Mme H soutient que l'Olanzapine et le Tranxene ne sont pas disponibles en Arménie, et que les autres spécialités ne seraient utilisées que de façon restrictive pour le traitement des troubles psychiatriques, elle n'établit pas l'absence de spécialités aux effets comparables à ces médicaments.  
   
 9. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme H n'établit pas qu'un retour en Arménie l'exposerait à une situation d'absence de soins susceptible d'être assimilée à des " traitements inhumains ou dégradants " au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme H n'établit pas plus la réalité des persécutions dont elle affirme pouvoir faire l'objet en cas de retour en Arménie.  
   
 10. En septième lieu, Mme H ne résidait en France que depuis six ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, par la seule production d'un récépissé de demande de titre de séjour de son fils cadet, elle n'établit pas que ses deux fils A G et B G, nés respectivement en 1995 et 1996, résidaient régulièrement en France à la date de la décision attaquée. Elle n'établit pas plus qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Si elle affirme être intégrée dans la société française et avoir installé sa vie privée en France, le fait d'avoir suivi des cours de français, d'avoir participé à des activités de bénévolat et d'avoir suivi une formation ne suffit pas à lui faire reconnaître un droit au séjour. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas plus fondée, en tout état de cause, à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ni qu'il aurait commis une erreur de fait.  
 11. En huitième lieu, pour les raisons indiquées aux points précédents, Mme H n'établit pas que la décision portant refus de séjour, ou la décision portant obligation de quitter le territoire français, seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. En neuvième lieu, Mme H n'établit pas qu'elle était dans l'impossibilité, du fait de la situation sanitaire, de se conformer à l'obligation de quitter le territoire qui lui avait été faite dans le délai de trente jours. Compte tenu de la situation personnelle, précédemment exposée, de Mme H, il n'est pas établi que le préfet aurait, en ne lui accordant pas un délai supérieur au délai habituel de départ volontaire de trente jours, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme H, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme H est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J H, à Me Léonard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 11 octobre 2022.