Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C F et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Marseille de récuser M. B A, désigné comme expert par l'ordonnance du tribunal n° 2104361 du 16 juin 2021. Par un jugement n° 2107569 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la commune d'Istres, représentée par Me Siffre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2021 ; 2°) de récuser M. A et désigner en lieu et place un expert judiciaire. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2022, la commune d'Istres, représentée par Me Siffre fait savoir à la Cour qu'elle se désiste de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2022, la commune d'Istres a déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Istres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Istres, à M. C F, à Mme D E, à M. B A, à la société Axa France Iard et à l'association syndicale autorisée des arrosants de Craponne. Fait à Marseille, le 6 avril 2022.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- CAA136 avril 2022Cette décision
ORCA_22MA00523_20220406
- TA4528 novembre 2024DTA_2104361_20241128
- TA3812 novembre 2025DTA_2107569_20251112
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.