CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 octobre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2105825 du 24 février 2022 le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en tant qu'il a fixé un délai de départ volontaire à trente jours et a rejeté le surplus des conclusions. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. A, représenté par Me Aziza Dridi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2022 en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de sa destination.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour 
 des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre 
 pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 
 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens 
 personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit 
 au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du 
 refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale 
 " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les 
 liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de 
 leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion 
 dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays 
 d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte 
 notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la 
 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa 
 correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce 
 droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure 
 qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, 
 au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions 
 pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés 
 d'autrui ". 
 3. M. A déclare être entré en France le 13 mars 2020 sous couvert d'un visa court séjour et y résider de manière continue depuis. S'il est établi qu'il suit de manière assidue un cursus scolaire depuis l'année 2020, qu'il est pris en charge par sa tante, ressortissante française, qui en assure la tutelle par acte de kafala du 8 juin 2020, et qu'il se prévaut de la présence en France de son cousin et de ses grands-parents, il est toutefois constant que les parents de M. A et ses frères résident en Tunisie. Si le requérant soutient avoir toujours entretenu des " relations particulièrement difficiles avec ses parents " et que sa tante s'est " toujours occupé " de lui, il n'apporte ni précisions ni justifications à l'appui de ses allégations et ne relate, du reste, même pas dans quelles conditions sa tante se serait occupée de lui avant sa venue en France. Il n'établit pas davantage être dans l'impossibilité de poursuivre sa scolarité en Tunisie. Dans ces conditions, alors même qu'il justifie de très bons résultats, comme en témoignent les bulletins scolaires produits, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquelles elle a été prise. Ainsi, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 5. M. A ne fait pas plus état en appel qu'en première instance de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées. Ainsi, en refusant de lui délivrer, sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet des Alpes-Maritimes n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 10 mai 202