CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été soumise au titre de l'année 2018, ainsi que de taxe sur les logements vacants à raison de trois biens sis 12 T, 12 Q et 14 avenue Jean Mermoz au sein de la commune de Cagnes-sur-Mer.  
 Par un jugement n° 1901528 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme A représentée par Me Mundet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 3 décembre 2021 ; 
 2°) de lui accorder la décharge des impositions en litige ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de Mme A tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière ne peuvent faire l'objet d'un appel. Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de Mme A dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande relative à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2018, à raison des trois biens sis 12 T, 12 Q et 14 avenue Jean Mermoz au sein de la commune de Cagnes-sur-Mer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison des trois biens sis 12 T, 12 Q et 14 avenue Jean Mermoz au sein de la commune de Cagnes-sur-Mer sont transmises au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Fait à Marseille, le 19 mai 202