CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros en réparation de ses préjudices résultant de faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estime victime.
Par un jugement n° 2003740 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A, représentée par Me Perez, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 102 061,63 euros en réparation de ses préjudices, ladite somme, à parfaire, étant assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à chaque échéance annuelle ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 12 mai 202