TA13 · 6ème Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2020 et le 8 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 17 mars 2020 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service ; 
 2°) d'enjoindre au directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute- Provence, à titre principal, de la placer en position de maladie à plein traitement dès le 28 septembre 2017 et au plus tard à compter du 11 janvier 2018, jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite d'office pour invalidité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie n'est pas tardive ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, la motivation étant erronée et insuffisamment précise ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme ; 
 - en refusant de reconnaître que sa pathologie est un accident de travail ou une maladie professionnelle, l'administration a méconnu l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation des faits, sa pathologie étant une maladie professionnelle ou un accident de travail dû au comportement de sa hiérarchie. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juin 2020, le ministre de l'intérieur a demandé à ce que les pièces de la procédure soient transmises au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, compétent en vertu d'une délégation de compétence pour assurer la défense contentieuse dans le présent litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable en raison de la tardiveté de la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la pathologie de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est gardienne de la paix, titulaire dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 28 septembre 2017, renouvelé régulièrement jusqu'au 10 juillet 2019. Par un courrier du 16 janvier 2020, elle a demandé au service de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie ayant justifié ses arrêts de travail. En l'absence de réponse est née une décision implicite de rejet, dont Mme A demande l'annulation. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (). Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; ". 
 3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance précitée du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017, et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / IV. -Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat / (). VI. -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires () ". 
 4. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont applicables, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, que depuis l'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret susvisé du 21 février 2019. Il en résulte que les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019, soit le 24 février 2019. 
 5. Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée, la situation de Mme A, dont l'état de stress et d'anxiété a été diagnostiqué pour la première fois le 28 septembre 2017, soit avant le 24 février 2019, est régie par les conditions de forme et de fond prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par suite, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n'est pas fondé à opposer à Mme A les délais, prévus par le décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État, pour introduire sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son état de santé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / 1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ". Ces dernières dispositions imposent la consultation de la commission de réforme dans tous les cas où le bénéfice du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 est demandé par un agent, hormis le cas où le défaut d'imputabilité au service est manifeste. Aux termes de l'article 26 de ce même décret : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ". 
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 8. Mme A soutient, sans être contredite en défense, que la commission de réforme ne s'est jamais réunie pour émettre un avis sur sa demande. Par suite, la requérante, qui a été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite de rejet du 17 mars 2020 doit donc être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, l'exécution du présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de procéder au réexamen de la demande de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du 17 mars 2020 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de procéder au réexamen de la demande de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,