CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
    
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros au titre de réparation des préjudices subis résultant de faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estime victime et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2003740 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A, représentée par Me Fabien Perez, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 120 061,63 euros au titre de réparation des préjudices subis résultant de faits de harcèlement moral, assortie des intérêts au taux légal à partir de la date d'enregistrement de la présente requête, avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et qui sera ajustée au regard de la durée du présent litige et de l'importance des préjudices que la requérante va continuer de subir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 La requête enregistrée sous le n°22TL21120 constitue en réalité le double de la requête présentée par Mme A devant la cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée le 3 mai 2022 sous le n°22MA01274 et transmise, par ordonnance de la présidente de cette juridiction prise en application des dispositions de l'article 1er du décret du 7 décembre 2021, à la cour administrative d'appel de Toulouse où elle a été enregistrée le 13 mai 2022 sous le n°22TL21120. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n°22TL21120 doit être rayée du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°22TL21086. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n°22TL21120 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n°22TL21086. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 2 juin 2022. 
 Le président de la cour, 
 J-F. MOUTTE 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef