CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 67 653,49 euros résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 1er mars 2019 en vue du recouvrement des impositions sur les revenus, de prélèvements sociaux et de cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2007 à 2012. 
 Par un jugement n° 1904532 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme A, représentée par Me Mundet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 2022 ; 
 2°) de constater l'absence de solidarité des époux pour les prélèvements sociaux sur les seuls revenus fonciers de son ex-époux ; 
 3°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ; 
 4°) de lui rembourser la somme de 2 373,16 euros prélevée sur son contrat d'assurance-vie ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public () ". Et aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs au recouvrement des impôts locaux. 
 2. La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nice est un litige tendant au recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. Le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur le recouvrement de cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public des années 2009, 2010 et 2011, a été rendu en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre ces conclusions au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement n° 1904532 du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées à raison des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dues au titre des années 2009, 2010 et 2011, sont transmises au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 juillet 2022.