CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2201027 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022 sous le n° 22MA01524, et un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, Mme C, représentée par Me Gilbert, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 décembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les premiers juges ont omis d'examiner l'ensemble de sa situation personnelle ; 
 - elle a vécu les quinze premières années de sa vie en France où elle est née, et où elle vit de manière habituelle depuis neuf années, dont les deux dernières auprès de son époux de nationalité française, de sorte que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 II. Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022 sous le n° 22MA01578, Mme C, représentée par Me Gilbert, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 27 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille.  
 Elle soutient les mêmes moyens que ceux soulevés dans sa requête au fond n° 22MA01524 et, en outre, que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme C a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité tunisienne, d'une part, relève appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'autre part, demande que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement. 
 2. Les requêtes n° 22MA01524 et n° 22MA01578 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la requête n° 22MA01524 : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 4. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par la requérante. En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tenant compte de la situation personnelle et familiale de Mme C. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, née le 7 juillet 1982 à Nice s'est mariée le 8 août 2020 à Marseille avec un ressortissant français. Elle soutient avoir passé les quinze premières années de sa vie en France jusqu'en 1997, y être revenue en 2013 et y résider depuis lors. Toutefois, les deux attestations produites devant la Cour, l'une émanant de son père, et l'autre d'une amie de ses parents, ainsi que l'attestation du consulat général de Tunisie indiquant qu'elle a déposé une demande de passeport le 5 mars 2013 ne permettent pas d'établir, à elles seules, que la requérante résiderait de façon habituelle en France depuis l'année 2013, aucune autre pièce n'étant produite au titre de ces années jusqu'à l'année de son mariage en 2020. En outre, ce mariage est récent à la date de l'arrêté contesté et la requérante n'établit pas que la communauté de vie avec son époux serait plus ancienne, ainsi que l'ont relevé les premiers juges. Si la requérante soutient bénéficier d'un suivi médical dans son projet de conception d'enfant, les résultats d'analyse biologique produits devant la Cour, au demeurant postérieurs à la date de l'arrêté contesté, ne permettent pas d'établir que Mme C et son époux nécessiteraient une assistance médicale pour leur projet. Par ailleurs, elle conserve des attaches dans son pays d'origine où vivent ses huit frères et sœurs, et où elle a vécu une grande partie de sa vie. Ainsi, alors même que Mme C aurait passé les quinze premières années de sa vie en France, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige porterait une atteinte excessive à sa vie privée et famille au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, l'arrêté en litige n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 7. La présente instance ne comportant pas de dépens, la demande de la requérante tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peut qu'être rejetée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance et des dépens. 
 Sur la requête n° 22MA01578 : 
 9. La présente ordonnance ayant rejeté les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 avril 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22MA01578 tendant au sursis à exécution de ce même jugement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 22MA01524 de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22MA01578 de Mme C. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à Me Gilbert. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 1er décembre 2022. 
 2, 22MA01578