CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône opposée à sa demande du 16 septembre 2020 tendant à la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que celle du 23 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. 
 Par une ordonnance n° 2103754 du 20 avril 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. B, représenté par Me Boukhelifa, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable portant la mention " salarié " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande est susceptible de recours ; qu'il est fondé à se prévaloir à l'encontre de cette décision d'autres moyens que ceux tirés de ses vices propres ; que le tribunal a donc entaché son jugement d'une erreur de droit ; que cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et de sa situation personnelle ; qu'il remplit les conditions, au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987, des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié ; qu'il est également fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°". 
 2. Le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B comme étant manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif que la décision implicite qu'il attaquait devait s'analyser comme un refus d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour en raison de son caractère incomplet et qu'elle ne constituait pas ainsi une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 3. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet () peut () prescrire : 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", l'article R. 311-12-1 précisant que " la décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 4. Il ressort du mémoire en défense produit par le préfet en première instance qu'il n'a pas donné suite à la " requête gracieuse " adressée le 16 septembre 2020 par voie postale à ses services par le conseil de M. B, reçue le 25 septembre suivant, au seul motif que la demande de titre de séjour contenue dans cette " requête gracieuse " n'avait pas été présentée selon les formes requises par les instructions de la préfecture des Bouches-du-Rhône. En application des dispositions précitées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur une demande qui lui a été adressée par la voie postale, dès lors que ce mode de présentation n'est pas prohibé, est de nature à faire naître une décision implicite de rejet susceptible de recours, quels que soient les motifs pour lesquels le préfet n'a pas donné suite à cette demande. Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 20 avril 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande adressée par courrier du 16 septembre 2020. 
 5. Toutefois, eu égard aux motifs pour lesquels il n'a pas été donné suite à sa demande, le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour contester le bien-fondé de cette décision, ni des stipulations de l'accord franco-marocain ou des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui permettraient, selon lui, de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, ni même d'une atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Le requérant ne contestant pas le bien-fondé des motifs qui constituent le fondement de cette décision et n'ayant ainsi invoqué tant en première instance qu'en appel que des moyens inopérants au regard de la motivation de la décision qu'il conteste, sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille doit être rejetée, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2103754 du 20 avril 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.  
 Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 17 février 2023