CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2106044 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme A, représentée par Me Gonand, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 février 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la circulaire du 28 novembre 2012 est invocable ;  
 - la décision de refus de séjour et la mesure d'éloignement méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ;   
 - elle remplit l'ensemble des conditions nécessaires pour se voir accorder un titre de séjour en application du pouvoir discrétionnaire du préfet prévu par la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - les deux décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 16 février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa  destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 19 septembre 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen d'une validité de trente jours. Les pièces versées au dossier, constituées principalement de cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat, de documents de nature médicale, de courriers, de factures et de relevés de compte, d'attestations indiquant sa participation à différentes activités associatives ainsi que des certificats de scolarité de son enfant né en France le 10 février 2014 issu d'une union avec un compatriote dont elle est divorcée depuis le 30 juin 2014, sont suffisamment nombreuses et diversifiées pour établir la présence habituelle de l'appelante en France depuis son entrée sur le territoire. Toutefois, ces pièces ne démontrent pas des liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser le séjour de l'appelante sur le territoire porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, les circonstances que son frère est titulaire d'un titre de séjour en France, qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche du 15 septembre 2020 en qualité de caissière et qu'elle est particulièrement impliquée dans la scolarité de son fils ne permettant pas de considérer qu'elle justifie d'une insertion socio-professionnelle notable, alors qu'elle a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français le 28 décembre 2015 et le 22 août 2019. Il n'est en outre pas établi que Mme A serait dépourvue d'attaches personnelles dans son pays d'origine où son enfant mineur, en classe de cours préparatoire à la date de l'arrêté en litige, pourra poursuivre sa scolarité. Dans ces conditions, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de refus d'admission au séjour et la décision d'obligation de quitter le territoire français auraient méconnu les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 6. La décision de refus de titre de séjour n'implique pas par elle-même la séparation de Mme A et de son enfant. En outre, rien ne fait obstacle à ce que le fils de l'appelante, scolarisé en cours préparatoire, continue sa scolarité dans son pays d'origine. Dès lors, les décisions en litige n'ont pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du même code. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. 
 8. Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Le moyen tiré de ce que Mme A pourrait se prévaloir de cette circulaire doit par suite être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Gonand.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.        
 Fait à Marseille, le 17 novembre 2022.