TA59 · 7ème chambre — 4 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2106044 enregistrée le 28 juillet 2021, la société Draka Comteq France, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Barreau, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à concurrence de 631 113 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les centrales de traitement d'air du site de Billy-Berclau doivent être exclues de la base imposable dès lors, d'une part, qu'il ne s'agit pas de constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et qu'elles n'entrent ainsi pas dans le champ de la taxe foncière, d'autre part, qu'en toute hypothèse, ces centrales sont indispensables à la fabrication de fibres optiques et qu'ainsi, si elles devaient être considérées comme des constructions entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 1380 et 1381 du code général des impôts, elles devraient être exclues de la base imposable à la taxe foncière sur le fondement du 11° de l'article 1382 du même code ; 
 - les installations électriques industrielles (par opposition aux installations électriques standards) doivent être exclues de la base imposable sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts dès lors qu'il s'agit d'équipements spécialisés nécessaires à la fabrication de fibres optiques ; 
 - elle se prévaut des énonciations du paragraphe 170 du bulletin officiel des impôts n° BOI-IF-TFB-10-50-30 ; 
 - les quinze immobilisations comptabilisées pour un prix de revient total de 1 630 067 euros correspondent à des réseaux de fluides industriels qui ne font pas corps avec le bâtiment et n'entrent ainsi pas dans le champ de la taxe foncière ; en toute hypothèse, ces réseaux sont indispensables à la fabrication de fibres optiques et ainsi, s'ils devaient être considérés comme des constructions entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 1380 et 1381 du code général des impôts, ils devraient être exclus de la base imposable à la taxe foncière sur le fondement du 11° de l'article 1382 du même code ; 
 - les immobilisations dénommées équipements anti-intrusion correspondent à un ensemble de systèmes de vidéosurveillance et de " badgeage " du site (caméras, tourniquets de contrôle d'accès) qui sont des biens mobiliers ne pouvant être considérés comme des accessoires immobiliers du bâtiment ; 
 - elle entend se prévaloir des réponses ministérielles Bachelet et Médecin et Le Garrec des 6 août 1984, n°43581 et 45910, et 23 février 1987, n°13265. 
 - onze immobilisations comptabilisées pour un prix de revient total de 266 059 euros, constituent des travaux de réfection sans valeur ajoutée ne pouvant, dès lors, être imposées sur le fondement de l'article 1517 du code général des impôts ; 
 - elle se prévaut des énonciations du paragraphe n° 230 du bulletin officiel des impôts, publié sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20 ; 
 - une partie des immobilisations incluses dans la base imposable, dont le prix de revient global s'élève à 370 024 euros, correspondent à des matériels qui ne sont pas fixés à l'immeuble à perpétuelle demeure, et qui peuvent librement être déplacés, sans endommager ces biens ni leur support. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 11 février 2022 et le 31 mai 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la réponse ministérielle n° 13265 du 23 février 1987 ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête n°2106047 enregistrée le 28 juillet 2021, la société Draka Comteq France, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Barreau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à concurrence de 657 871 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle invoque les mêmes moyens que ceux de sa requête enregistrée sous le n° 2106044. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 janvier 2022 et le 31 mai 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la réponse ministérielle n° 13265 du 23 février 1987 ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête n°2106048 enregistrée le 28 juillet 2021, la société Draka Comteq France, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Barreau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à concurrence de 520 761 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle invoque les mêmes moyens que ceux de sa requête enregistrée sous le n° 2106044. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 janvier 2022 et le 31 mai 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la réponse ministérielle n° 13265 du 23 février 1987 ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barre, 
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :    
 1. La société Draka Comteq France a pour activité la fabrication de câbles de fibre optique qu'elle exerce notamment au sein d'un établissement situé zone industrielle Artois-Flandre à Billy-Berclau (62138), spécialisé dans la fabrication des pâtons de silice (" préformes ") nécessaires à la fabrication de la fibre optique. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle la société a été assujettie à des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017, ainsi qu'à des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018, 2019 et 2020, et de cotisations de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019 et 2020, à raison de cet établissement. La société a présenté une première réclamation par un courrier du 19 décembre 2018 contestant les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge aux titres des années 2017 et 2018, qui a donné lieu à une décision de rejet du 13 mai 2019. La société a présenté une deuxième réclamation par un courrier du 18 décembre 2020 contestant les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020, qui a donné lieu à une décision de rejet du 23 juin 2021. La société a présenté une troisième réclamation par un courrier du 18 décembre 2020 contestant les impositions de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020, qui a donné lieu à une décision de rejet du 23 juin 2021. La société Draka Compteq France demande au tribunal de prononcer la décharge de l'ensemble de ces impositions.  
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes nos 2106044, 2106047 et 2106048 ont été présentées par la même société. Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la recevabilité de la requête n° 2106044 : 
 3.Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation () ". 
 4.Il résulte de l'instruction que la décision en date du 13 mai 2019, par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Nord a statué sur la réclamation présentée le 19 décembre 2018 par la société requérante contestant les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la société, le 16 mai 2019. La requête de la société enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2106044 le 28 juillet 2021 par laquelle l'intéressée demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions est donc tardive et, par suite, irrecevable. La fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord doit dès lors être accueillie. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de réduction : 
 5. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. /Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. () ".  
 6. Il est constant que le site composé des bâtiments dont la société Draka Comteq France est propriétaire présente un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. La valeur locative servant de calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ce bien immobilier doit donc être évaluée selon la méthode comptable prévue par ces dispositions. 
 En ce qui concerne la charge de la preuve :  
 7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 8. Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles ou qu'elle aurait inscrit en tant qu'immobilisations des biens exclus par nature des bases imposables à la taxe foncière pour les propriétés bâties ou exonérés de celles-ci. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant des installations de traitement d'air : 
 9. L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". L'article 1381 de ce code dispose que : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ( ) ". Selon l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". 
 10. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III à ce code, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381.  
 11. Si la société requérante soutient que les installations de traitement d'air, attachées au sol via de simples boulons, ne sont pas fixées au sol à perpétuelle demeure, il résulte de l'instruction que ces installations, raccordées à des réseaux équipant l'immeuble auquel elles ont été incorporées, n'ont pas vocation à être dissociées de cet immeuble et constituent ainsi des aménagements faisant corps avec le bâtiment.  
 12. Toutefois, la société Draka Comteq France soutient également, sans être contredite, que la fabrication de la fibre optique impose l'absence de poussière dans les salles de fabrication du produit, lequel est fait de silice et d'air, afin d'éviter le risque de " casse " de la fibre en cours de fabrication. De plus, l'hygrométrie doit y être inférieure à 4% afin d'obtenir une " atténuation " faible, optimale pour la transmission de la lumière par le produit. Enfin, un contrôle de la température de l'air doit permettre de maintenir les bancs de mesure à certaines plages de température pour éviter les mesures erronées. Ainsi, eu égard à ces éléments et aux photographies produites, les biens en litige sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel et ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la société Draka Comteq France est fondée à demander l'exclusion de la base imposable des immobilisations correspondants aux centrales de traitement d'air pour un montant total de 4 896 074 euros. 
 S'agissant des installations électriques : 
 Quant à l'application de la loi fiscale : 
 14. La société requérante soutient que vingt-six immobilisations comptabilisées pour un prix de revient total de 3 068 391 euros constituent des équipements spécifiquement adaptés à ses activités devant bénéficier de l'exonération prévues au 11° de l'article 1382 du code général des impôts dès lors qu'elles sont relatives aux installations électriques alimentant les équipements de production. Toutefois, les seuls libellés de ces immobilisations, non accompagnés d'explications détaillées ni de factures justificatives, ne permettent pas d'établir que les installations en cause sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel. 
 Quant à l'interprétation de la loi fiscale : 
 15. La société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n°170 du BOI-IF-TFB-10-50-30, dès lors que celles-ci ne prévoient pas qu'entreraient dans le champ d'application de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts des immobilisations dont la loi fiscale, telle qu'interprétée par la jurisprudence, prévoirait, au contraire, la prise en compte pour le calcul de la base imposable. 
 S'agissant des réseaux de fluides industriels : 
 16. La société Draka Comteq France soutient que quinze immobilisations comptabilisées pour un prix de revient total de 1 630 067 euros correspondent à des dépenses relatives à l'alimentation de ses outils de production en " fluides industriels " en particulier en gaz plasma et en eau. Les libellés de ces immobilisations, non accompagnés d'explications détaillées ne permettent pas d'établir que les installations en cause sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel et ne sont, au demeurant, assortis d'aucune facture justificative. 
 S'agissant des équipements anti-intrusion : 
 Quant à l'application de la loi fiscale : 
 17. La société requérante, qui soutient que doivent être exclues de sa base imposable des dépenses relatives aux " dispositifs anti-intrusion " pour un prix de revient total de 455 743 euros, se borne à faire valoir qu'il s'agit de l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance et de " badgeage " du site (caméras, tourniquets de contrôle d'accès). Le listing joint à sa réclamation préalable ne permet pas d'identifier les immobilisations en cause. Par suite, elle ne démontre pas que ces moyens sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel. 
 Quant à l'interprétation de la loi fiscale : 
 18. Si la société se prévaut des réponses ministérielles des 6 août 1984 n° 43581 et n°45910 et 23 février 1987 n° 13265, celles-ci ne comprennent pas d'interprétation de la loi fiscale applicable au litige.  
 S'agissant des travaux de réfection :  
 Quant à l'application de la loi fiscale : 
 19. Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative () ". Il résulte de ces dispositions que les changements de caractéristiques physiques ou les changements d'environnement des propriétés bâties doivent être pris en compte, pour la mise à jour de la valeur locative, dans le cas où ils entraînent, les uns ou les autres, à eux seuls, une modification de plus d'un dixième de cette valeur. 
 20. La société Draka Comteq France fait valoir que les travaux de réfection intégrés dans le calcul de la valeur locative sont de simples travaux de réfection à l'identique d'immobilisations encore inscrites à l'actif de la société, et qui n'apportent pas d'amélioration à ces dernières (ex. rafraichissement de peintures, réfections diverses, etc.). Elle indique que les travaux en cause ont consisté en des réfections du bâtiment (réfection toiture, reprise des sols, remise en état de sanitaires), des remplacements de certains équipements préexistants (tableau général basse-tension, ventilateurs) et des travaux de peinture. Elle se prévaut de ce que certains de ces travaux ne constituent pas des changements de caractéristiques physiques pouvant être pris en compte par l'administration pour le calcul de la valeur locative foncière de l'immeuble (travaux de peinture et remplacement d'équipements techniques), tandis que d'autres ne font que conforter des immobilisations anciennes (travaux de réfection) sans que cela ne concerne que les seules dépenses comptabilisées dans un compte de charge. 
 21. Il résulte de l'instruction que la société Draka Comteq France a comptabilisé onze immobilisations pour un prix de revient total de 266 059 euros, enregistrées au bilan de la société dans des comptes de constructions (bâtiment pour le compte 2131 et installations, générales, agencements, aménagements des constructions pour le compte 2135). La société requérante se borne à produire un listing au libellé comptable très insuffisant et trop sommaire pour justifier que ces travaux ne devaient pas être pris en compte dans la base imposable. Dès lors, en l'absence d'éléments probants de la part de la société sur la réalité de ses écritures comptables, ces travaux doivent être considérés comme des dépenses d'amélioration de l'immeuble, indissociables de celui-ci compte tenu de leur classification comptable et être inclus dans la base imposable. 
 Quant à l'interprétation de la loi fiscale : 
 22. Le paragraphe n° 230 du bulletin officiel des impôts n°BOI-IF-TFB-20-20-10-20 prévoit que : " Les changements de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux. Il est admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue des travaux mais sur une base inférieure tenant compte du fait que ces derniers ne créent pas une immobilisation nouvelle mais confortent seulement une immobilisation ancienne. Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative ". Cette instruction, qui ajoute à la loi fiscale, prescrit à l'administration fiscale de ne pas prendre en compte, pour la détermination de la valeur locative, les travaux de grosses réparations qui, sans créer d'immobilisation nouvelle, confortent seulement une immobilisation ancienne. 
 23. Ainsi qu'il a été dit au point 19, le libellé des immobilisations dans le tableau produit ne permet pas à lui seul d'apprécier la consistance des travaux, il n'est pas établi que ces travaux constituent des " travaux de grosses réparations qui, sans créer d'immobilisation nouvelle, confortent seulement une immobilisation ancienne " au sens de la doctrine précitée. Par suite, la société requérante n'est par suite pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 230 du bulletin officiel des impôts n°BOI-IF-TFB-20-20-10-20.  
 S'agissant des biens et équipements mobiliers : 
 24. Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; () ". Les bâtiments mentionnés au 1° de l'article 1381 comprennent également les aménagements faisant corps avec eux. 
 25. La société Draka Comteq France soutient que doivent être exclus du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises divers équipements comptabilisés pour un montant de 370 024 euros qui ne sont pas fixés à l'immeuble à perpétuelle demeure et peuvent être librement déposés. Toutefois, la société requérante n'établit pas le caractère démontable et mobile de ces biens. Le moyen doit être écarté.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la société Draka Comteq France est seulement fondée à demander la réduction du prix de revient total des immobilisations à retenir pour la détermination de la base imposable à concurrence de la somme de 4 896 074 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Draka Comteq France est déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à concurrence du montant correspondant à la réduction de 4 896 074 euros de sa base imposable. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à la société Draka Comteq France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2106044, 2106047 et 2106048 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Draka Comteq France et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Célino, première conseillère, 
 Mme Barre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BARRE  
   
 Le président, 
 Signé  
 M. PAGANEL 
 La greffière, 
 Signé   
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2106044, 2106047, 2106048