CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 29 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le département de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner Voies Navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'érosion des berges du canal du Midi et des désordres affectant la voirie départementale. 
 Par un jugement n° 2001853 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a condamné Voies Navigables de France à verser au département de l'Aude la somme de 475 236 euros TTC et a mis à sa charge la moitié des frais des expertises ordonnées dans les instances 1702772, 1703567 et 1705283 d'un montant total de 10 026,83 euros TTC. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Voies Navigables de France (VNF), représentée par Me Salles, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance du département de l'Aude ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Voies Navigables de France (VNF) est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France (VNF) et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 29 juin 202