CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Propriano à lui verser des indemnités d'un montant de 101 863,75 euros en réparation des conséquences de la chute dont il a été victime le 20 mars 2017 sur le trottoir de la rue Jean Moulin et de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige. 
 Par un jugement n° 2001345 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Propriano à payer à M. A une somme de 47 504,74 euros, à la CPAM de la Haute-Corse, une somme de 7 629,04 euros, outre une indemnité de 1 114 euros sur le fondement de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, et a mis à la charge de la commune outre les frais de l'expertise médicale, d'un montant de 1 500 euros, une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 soue le n° 22MA02070, la commune de Propriano, représentée par Me Muscatelli, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Bastia. 
 Elle soutient que le risque de ne pouvoir recouvrer la somme de 50 504,74 euros mise à sa charge en cas d'annulation du jugement contesté est très élevé alors que rien ne permet de regarder le bénéficiaire de cette condamnation comme en mesure de la restituer. 
 La commune de Propriano a par ailleurs présenté une requête enregistrée le 22 juillet 2022 sous le n° 22MA02064 tendant à l'annulation du jugement faisant l'objet de la présente requête à fin de sursis à exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Par un jugement du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Propriano à verser à M. B A une somme de 47 504,74 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de la chute dont il a été victime le 20 mars 2017 sur le trottoir de la rue Jean Moulin et a mis à sa charge, outre les frais de l'expertise médicale, d'un montant de 1 500 euros, une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. 
 3. Pour demander le sursis à exécution du jugement mentionné au point précédent, la commune de Propriano se borne à soutenir qu'elle est exposée au risque de ne pouvoir recouvrer le montant de la condamnation mise à sa charge, sans apporter la moindre précision au soutien de son affirmation selon laquelle rien ne permet de regarder le bénéficiaire de cette condamnation comme en mesure de lui restituer cette somme en cas d'annulation de ce jugement. 
 4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que, faute d'apporter des éléments suffisamment plausibles susceptibles d'établir qu'elle serait effectivement exposée au risque de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge en cas d'annulation du jugement par lequel elle a été condamnée, la requête de la commune de Propriano tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution d'un tel jugement doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Propriano à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2001345 du 7 juin 2022 est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Propriano. 
 Copie pour information sera adressée à M. A. 
 Fait à Marseille, le 26 juillet 202