CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire.  
 Par un jugement n° 2110765 du 14 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. A, représenté par Me Farhat-Vayssière, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 du préfet du Var ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il aurait dû être rendu par une formation collégiale en vertu des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il n'a pas été signé par le magistrat désigné ni par la greffière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative ;  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le magistrat désigné a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision contestée méconnaît son droit à mener une vie familiale normale, garanti par le préambule de la Constitution de 1946.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 776-9 de ce même code, applicable à la contestation des décisions fixant le pays de destination mentionnées à l'article R. 776-1 : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". Enfin, en vertu de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les délais de recours sont interrompus par une demande d'aide juridictionnelle et " un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé, le 3 janvier 2022, soit dans le délai d'appel à l'encontre du jugement du 14 décembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille, une demande d'aide juridictionnelle. La décision du 23 mai 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a admis l'intéressé à l'aide juridictionnelle totale et a désigné l'avocate chargée de le représenter lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ressort des mentions portées par le service postal sur l'accusé de réception qu'il a été régulièrement avisé le 10 juin 2022 de la mise en instance de ce pli et que le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ". La requête de M. A n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 27 juillet 2022, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois dont il avait été dûment informé et qui avait, de nouveau, commencé à courir à compter du 10 juin 2022. La requête de M. A est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée et doit, en conséquence, être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Farhat-Vayssière. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 13 mars 2023 
 Le président de la 1ère chambre 
                             signé 
    
    
 P. PORTAIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,