TA77 · 4ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête enregistrée sous le n° 2110765 et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2021 et le 5 août 2022, M. A B, représenté par Me Arvis, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, révélée par le courrier du 20 juillet 2020 d'Enedis, par laquelle le maire de Boutigny a refusé le raccordement provisoire aux réseaux d'électricité de son terrain situé au 23 rue de Trilport ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boutigny une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - la décision litigieuse portant refus d'un raccordement provisoire au réseau d'électricité lui fait grief ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au maire de s'opposer à un raccordement provisoire au réseau public d'électricité ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2022 et le 16 août 2022, la commune de Boutigny, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est inexistante dès lors que le maire n'a aucune compétence en matière de branchement provisoire ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 8 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 6 septembre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture immédiate a été prise le 14 septembre 2023. 
 II. - Par une requête enregistrée sous le n° 2202143, et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2022 et le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire de Boutigny s'est opposé à sa demande de déclaration préalable tendant à l'installation d'une caravane et d'une résidence mobile pour une durée de plus de trois mois sur son terrain situé au 23 rue de Trilport ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Boutigny de réexaminer la déclaration préalable de travaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Boutigny une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le stationnement de caravanes sur un terrain privé ne peut qu'être autorisé ;  
 - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité des dispositions de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme sur lequel il se fonde qui ne pouvaient prévoir une interdiction générale et absolue du stationnement des caravanes. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 mai 2022 et le 23 novembre 2022, la commune de Boutigny, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 3 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 novembre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture immédiate a été prise le 31 mai 2023. 
 En réponse à une demande du greffe présentée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M. B a produit une pièce le 12 octobre 2023 qui a été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lemoine, représentant M. B et de M. C, maire de la commune de Boutigny. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire des parcelles cadastrées ZS23 et ZS24, situées au 23 rue de Trilport à Boutigny, en zone agricole. Il a demandé un raccordement provisoire de son terrain à l'électricité qui lui a été refusé par le maire de Boutigny par une décision révélée à la suite du courrier d'Enedis en date du 20 juillet 2020. M. B a également déposé un dossier de déclaration préalable le 6 décembre 2021 tendant à l'installation d'une caravane et d'une résidence mobile pour une durée de plus de trois mois sur ce même terrain. Cette demande a fait l'objet d'une déclaration d'opposition le 3 janvier 2022. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du maire de Boutigny révélée par le courrier du 20 juillet 2020 et refusant le raccordement provisoire de son terrain ainsi que l'annulation de l'arrêté 3 janvier 2022 par lequel le maire de Boutigny s'est opposé à sa demande de déclaration préalable tendant à l'installation d'une caravane et d'une résidence mobile pour une durée de plus de trois mois sur son terrain.  
 2. Les requêtes présentées par M. B et enregistrées sous le n° 2110765 et n°2202143 concernent le même terrain et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du maire de la commune de Boutigny révélée par le courrier du 20 juillet 2020 d'Enedis et refusant le raccordement du terrain : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ". Il résulte de ces dispositions que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés. La circonstance que le raccordement demandé dans une telle hypothèse soit présenté comme provisoire ne fait pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs d'opposition qu'il tient de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il estime qu'au vu des circonstances de l'espèce, ce raccordement doit être regardé comme présentant un caractère définitif. Doit être regardé comme présentant un caractère définitif un raccordement n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.   
 4. Si le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme sont méconnues dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au maire de s'opposer à un raccordement provisoire au réseau public d'électricité, cette demande de raccordement est liée à une installation habituelle et récurrente, le requérant se prévalant de ce qu'il réside sur cette parcelle de plus en plus souvent, notamment en raison de ses problèmes de santé. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé de nombreuses demandes de raccordement au réseau d'électricité, au moins depuis 2015. Il en résulte que cette demande a pu être considérée comme se rapportant à une demande de branchement définitif. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les constructions et installations présentes sur la parcelle en litige n'ont jamais été ni autorisées ni régularisées comme en témoigne le procès-verbal d'infraction établi le 11 janvier 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le maire refuse un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a acquis une parcelle située en zone agricole et que les constructions et installations présentes sur cette parcelle n'ont jamais été ni autorisées ni régularisées comme en témoigne le procès-verbal d'infraction établi le 11 janvier 2021. Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, la demande de raccordement du requérant doit être regardée comme une demande de raccordement définitif. L'ingérence commise par la commune de Boutigny dans le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant n'est pas disproportionnée eu égard au but légitime que constituent la protection de cette zone agricole et le respect des règles d'urbanisme, alors que le requérant se prévaut notamment de problèmes de santé nécessitant un raccordement électrique mais pour lesquels il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de M. B dans l'instance n° 2110765 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Boutigny s'est opposé à sa demande de déclaration préalable tendant à l'installation d'une caravane et d'une résidence mobile pour une durée de plus de trois mois sur son terrain situé au 23 rue de Trilport : 
 8. L'article L. 111-25 du code de l'urbanisme prévoit, au titre du règlement national d'urbanisme, qu'" un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs " et que ce décret détermine notamment les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées. En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler " et l'article R. 111-42 du même code dispose que : " Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet () ; / 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; / 3° Dans les terrains de camping régulièrement créés () ". D'autre part, l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme précise que : " Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler ". Aux termes de l'article R. 111-49 du code de l'urbanisme : " L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34. () ". L'article R. 111-34 du même code prévoit que " la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut () être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire () ". 
 9. Le I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que : " Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. / Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les collectivités territoriales ". A ce titre, d'une part, le schéma départemental mentionné au II de cet article prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés, outre des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage, " 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains". L'article L. 444-1 du code de l'urbanisme régit " l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ", qu'il soumet à permis d'aménager ou à déclaration préalable, et, s'il impose en principe que ces terrains soient situés dans des secteurs constructibles, il permet leur aménagement dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées définis à cette fin dans les zones naturelles, agricoles ou forestières par le règlement du plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme. D'autre part, si le I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet que, dans une commune qui remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, le stationnement des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er soit interdit sur le territoire de la commune en dehors des aires d'accueil aménagées et le II du même article qu'en cas de stationnement effectué en violation d'une telle interdiction, les occupants soient mis en demeure de quitter les lieux, ces dispositions ne sont pas, en vertu de l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-815 QPC du 27 septembre 2019, applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes qui sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent. L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable : "  () / d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous () / j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ". Enfin, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations du sol interdites en zone agricole : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toutes constructions ou aménagements non liés aux activités agricoles à l'exception de ceux autorisés dans l'article A2. / (). / Les terrains de camping et de caravanage. / Les habitations légères de loisirs () ".  
 10. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point précédent que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l'habitat permanent de gens du voyage, est entièrement régie par des dispositions particulières qui, notamment, précisent les conditions dans lesquelles ces résidences peuvent faire l'objet d'une installation sur le terrain de leur propriétaire ou en zone non constructible, de même que pour une durée supérieure à trois mois. Les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code, réglementant l'installation des caravanes, qui figurent d'ailleurs au sein d'une section dont l'article R. 111-31 précise que ses dispositions " ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ", ne sont, ainsi, pas applicables à l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l'habitat permanent de gens du voyage. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Boutigny, pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par M. B et tendant à l'installation d'une caravane en dehors d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs et d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs, s'est fondé sur les dispositions de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'elles interdisent les terrains de camping et de caravanage ainsi que les habitations légères de loisirs. Toutefois, l'installation des résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage ne figurent pas au nombre des installations interdites dans les points de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme sur lesquels s'est fondé la commune de Boutigny. Ainsi, le maire de Boutigny a entaché sa décision d'une erreur de droit en considérant que l'installation en litige figurait au nombre de celles interdites à l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'il interdit les terrains de camping et de caravanage, ainsi que les habitations légères de loisirs. Par suite, ce moyen doit être accueilli.   
 12. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022. 
 13. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire de Boutigny s'est opposé à la déclaration préalable de M. B sont accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ". 
 15. L'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022 implique seulement d'enjoindre au maire de Boutigny de réexaminer, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, la déclaration préalable présentée par M. B le 6 décembre 2021 en tenant compte de l'ensemble des dispositions de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme applicables au 3 janvier 2022 et en respectant l'ensemble des formalités applicables à la demande, y compris la consultation de l'architecte des Bâtiments de France, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet est situé dans le périmètre de protection du château de Bélou inscrit partiellement aux monuments historiques. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans l'instance n° 2110765, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Boutigny, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans l'instance n° 2202143, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Boutigny le versement de la somme de 1 500 euros à M. B au titre de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2110765 est rejetée. 
 Article 2 : L'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire de Boutigny s'est opposé à la déclaration préalable de M. B tendant à l'installation d'une caravane et d'une résidence mobile sur son terrain situé au 23 rue de Trilport est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au maire de Boutigny de réexaminer la déclaration préalable de M. B, dans les conditions rappelées au point 15 du présent jugement, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir. 
 Article 4 : Dans l'instance n° 2202143, la commune de Boutigny versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Boutigny. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente,   
 Mme Blanc, conseillère, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 La rapporteure,  
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière,  
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2, 2202143