CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice, sous le n° 2004599, d'annuler la décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes du 5 août 2020 rejetant sa demande de remise de dette de 16 422,75 euros concernant un indu d'allocation de revenu de solidarité active (RSA) et la décision du conseil général des Alpes-Maritimes du 15 novembre 2019 prononçant un indu de 16 422,75 euros au titre de l'indu de revenu de solidarité active et, sous le n° 22MA02350, d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé une amende administrative de 1 000 euros à son encontre. 
 Par un jugement n° 2001006, 2004599 du 30 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. 
 Procédures devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 août 2022 sous le n° 22MA02349, M. A, représenté par Maître Munir, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil général des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 II. Par une requête, enregistrée le 24 août 2022 sous le n° 22MA02350, M. A, représenté par Maître Munir, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil général des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 811-1-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A sont transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 25 août 2022, 22MA02350