CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2201801 du 3 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. A, représenté par Me Durand-Stephan, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 3 août 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2022 du préfet du Var ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité, en l'absence de procédure contradictoire préalable effective ;  
 - le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré régulièrement en France ;  
 - le jugement attaqué est irrégulier, dans la mesure où il fonde la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que l'arrêté contesté était fondé, sur ce point, sur le 1° de cet article ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas expressément indiqué qu'il entendait se soustraire à une mesure d'éloignement et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ;  
 - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il a opéré d'office une substitution de motifs et de base légale quant à la menace pour l'ordre public qu'il représenterait ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité géorgienne, demande l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a fait l'objet d'une décision de caducité du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 janvier 2024. Sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut, de sa propre initiative, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée (cf. CE, 3.12.2003, n° 240267).  
 4. Le requérant ne peut donc, en tout état de cause, utilement faire valoir que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité au seul motif que le premier juge aurait procédé d'office à une substitution de la base ou des bases légales fondant l'arrêté attaqué.  
 5. En second lieu, le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en revanche, procéder à une substitution des motifs fondant la décision attaquée que si l'administration a fait valoir devant lui qu'un autre motif que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision, était de nature à justifier légalement cette dernière (cf. CE, 6.02.2004, n° 240560).  
 6. Toutefois, si aux termes du point 14 du jugement attaqué, le premier juge a mentionné que " M. A a été interpellé pour des faits de vol, ce qui constitue une menace pour l'ordre public " alors que l'arrêté attaqué n'était pas fondé sur une telle circonstance et que le préfet ne s'en était nullement prévalu pour justifier l'absence de délai de départ volontaire accordé à l'intéressé, il ressort de l'ensemble de sa motivation que le premier juge a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par le requérant, en se fondant également sur la circonstance dont le préfet s'est explicitement prévalu, aux termes de son mémoire en défense, selon laquelle le risque que M. A se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet était justifié par la non-exécution d'une précédente obligation en date du 6 décembre 2019. Ainsi, le premier juge ne peut être regardé comme ayant irrégulièrement procédé d'office à une substitution de motifs qui n'était pas invoquée par l'administration, pour écarter ce moyen.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition établi par les services de la police nationale le 3 juillet 2022, en présence d'un interprète en langue russe ainsi que d'un avocat affecté à l'intéressé et avant que ne soit pris l'arrêté contesté, que M. A a été interrogé sur sa situation personnelle, sa nationalité, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, ses conditions d'hébergement, ainsi que sur sa situation familiale et ses moyens d'existence. A cette occasion, M. A a notamment répondu, à la question " Avez-vous d'autres éléments sur votre situation à porter à la connaissance du préfet ' " : " Je demande pardon et je suis prêt à payer une amende. Mon fils est inscrit au foot et je dois rester pour lui ". L'avocat du requérant a ensuite déclaré n'avoir pas d'observations écrites à remettre aux services de la police nationale. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d'éloignement qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir, quand bien même cette audition a été réalisée dans le cadre d'une garde à vue, qu'il a été privé du droit d'être entendu que garantissent les principes généraux du droit de l'Union européenne.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".  
 9. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté et notamment de son quatrième considérant, que, pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet du Var s'est fondé sur les dispositions précitées des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'intéressé établit avoir été titulaire d'un visa C autorisant de multiples entrées sur le territoire des Etats membres de l'accord de Schengen pour des séjours inférieurs à 90 jours, entre le 29 janvier 2016 et le 29 janvier 2017, la copie du passeport qu'il produit ne comporte aucun tampon lisible attestant son entrée sur le territoire français durant cette période. Par ailleurs, il est constant que sa demande de réexamen a été rejetée par une décision du 29 juin 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par une décision du 2 avril 2019 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans ces conditions, le préfet a pu légalement se fonder sur les dispositions tant du 1° que du 4° de l'article L. 611-1 précité pour prononcer, à l'encontre de M. A, une obligation de quitter le territoire français.  
 10. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon aux points 9 à 12 de son jugement, l'attestation rédigée par l'ex-épouse de M. A, au demeurant non établie dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile et qui n'est assortie d'aucune pièce permettant d'apprécier la véracité des propos relatés, et les quatre photographies produites ne sauraient, à elles seules, établir la réalité de leur vie commune avec leurs enfants et l'implication du requérant dans l'entretien et l'éducation de ceux-ci.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-7 ".  
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 6, il résulte de l'instruction que le préfet a fait valoir, en première instance, que le risque que M. A se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet était justifié par la non-exécution d'une précédente obligation en date du 6 décembre 2019. Au demeurant, il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que, lors de son audition par les services de la police nationale le 3 juillet 2022 suite à son interpellation pour des faits de vol à l'étalage, à la question : " En cas de mesure d'éloignement prononcée par le Préfet, acceptez-vous de retourner dans votre pays ' ", M. A a répondu : " Je ne sais pas, mes enfants vivent ici, pourquoi je partirais, J'ai le droit d'être ici ". D'autre part, si M. A déclare résider chez son ex-femme avec leurs enfants, la seule attestation d'hébergement, produite pour la première fois en appel et non accompagnée d'un quelconque justificatif de domicile ni de la pièce d'identité de son autrice, ne saurait suffire à justifier une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France ". 
 14. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français.  
 15. Quand bien même M. A, dont les enfants résident sur le territoire français en compagnie de leur mère titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité à la date de l'arrêté attaqué, aurait vocation à revenir sur le territoire français, le préfet ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre 2010 et 2018 l'intéressé a fait de nombreux déplacements non seulement entre la France et la Géorgie mais entre différents Etats tiers, Allemagne et Pays-bas notamment. En outre, dès lors que M. A aura exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, il pourra demander l'abrogation de l'interdiction de retour prononcée à son encontre.  
 16. Pour les mêmes motifs que ceux adoptés du jugement attaqué au point 10, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 5 avril 2024