CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 7 novembre 2017.  
 Par un jugement n° 2100941 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. A, représenté par Me Vigneron, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où la menace à l'ordre public qu'il représenterait doit être appréciée à la date de la décision contestée ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait au regard de son retour en France ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, dans la mesure où il a renversé la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier au regard de son bon comportement depuis son retour en France ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste au regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, dans la mesure où le tribunal a méconnu son office en statuant en recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 524-1 et L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité roumaine, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 7 novembre 2017.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit, d'erreurs manifestes d'appréciation, d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation, ni de la dénaturation des faits ou du renversement de la charge de la preuve qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 4. En second lieu, M. A a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône, et a ainsi présenté au juge de première instance un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Dès lors, en ne statuant sur les conclusions dont il était saisi qu'en sa seule qualité de juge de l'excès de pouvoir, le tribunal n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, méconnu son office.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, qui a été précédemment invoquée dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 6. En deuxième lieu, le préfet relève dans la décision attaquée que M. A est revenu sur le territoire français, et doit être regardé comme indiquant que l'intéressé demande l'abrogation de l'arrêté d'expulsion alors qu'il ne réside pas hors de France, ce que l'intéressé ne conteste pas. Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait ne peut dès lors qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Selon l'article L. 524-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. () ". Aux termes de l'article L. 524-2 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " () L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. () ". Selon l'article L. 524-3 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas : / 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 524-2 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ". Enfin, aux termes de l'article R. 524-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a pris. () ".  
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour estimer que la présence en France de l'intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s'est prononcée, une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier légalement que la mesure d'expulsion ne soit pas abrogée. Toutefois, si le ressortissant étranger réside en France et ne peut invoquer le bénéfice des exceptions définies par l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale a compétence liée pour rejeter la demande d'abrogation présentée. L'intéressé peut néanmoins utilement invoquer la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 9. Si M. A se prévaut de la naissance, le 21 janvier 2019 à La Tronche, de sa dernière fille, qui a souffert d'une malformation anorectale intermédiaire avec fistule vestibulaire et a été à ce titre hospitalisée et suivie au sein du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes tout au long de l'année 2019, il n'établit ni que ce suivi serait encore nécessaire à la date de la décision contestée, ni qu'il ne pourrait être effectué dans son pays d'origine. En outre, l'épouse de l'intéressé étant également présente de manière irrégulière sur le territoire français, M. A ne fait état d'aucun obstacle à ce que leur cellule familiale soit reconstituée en Roumanie, avec leurs enfants qui sont également de nationalité roumaine. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 524-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre des exceptions prévues par l'article L. 524-3 précité de ce même code. Etant revenu sur le territoire français au plus tard au mois de janvier 2019, et ne contestant pas résider en France à la date de la décision attaquée, il rentre ainsi dans les cas où le préfet est en situation de compétence liée, en vertu de ces dispositions, pour rejeter la demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 524-3 et L. 121-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que M. A ne présenterait pas une menace pour l'ordre public sont sans influence sur la légalité de l'arrêté en litige et doivent être écartés.   
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Selon l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. A ne fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d'origine, duquel est également originaire son épouse présente irrégulièrement sur le territoire français et leurs enfants, et qui n'entraînera donc aucune séparation de ceux-ci de leurs parents. En outre, l'intéressé, qui ne peut se prévaloir d'aucune insertion sociale particulière sur le territoire français, ne peut également se prévaloir que d'une faible insertion professionnelle, par la seule production de contrats de travail concernant la période de février 2019 à février 2020 et de bulletins de paie concernant la période de février à juillet 2019, pour un salaire mensuel moyen de 935,50 euros, inférieur au salaire minimum, les contrats de travail auprès de la société Ulisse Services concernant la période d'octobre à décembre 2021 étant au demeurant postérieurs à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, et alors en outre que M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Vigneron. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 9 février 2023