CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 octobre 2022

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 2022, la requête présentée pour M. A B par Me Eglie-Richters. 
 M. B demande à la cour d'annuler le jugement n° 2001795 du 30 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes-Maritimes, en qualité de civilement responsable de M. D, à lui verser la somme de 4 659,05 euros en réparation du préjudice subi lors de l'agression dont il a été victime le 29 décembre 2008 au Centre de Réorientation Maison pour Enfants " le C " à Villars sur Var. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 8°, R. 222-14, et R. 351-2. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 05/10/2022.