CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2204052 du 27 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A, représenté par Me M'Hamdi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 mai 2022, et, à titre subsidiaire, de réduire la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 27 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 3 du jugement attaqué, le requérant ne faisant valoir en appel aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien: " Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7:/ les ressortissants tunisiens qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ;/ Les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de dix ans. ". 
 5. Il résulte de ces stipulations qu'elles ne sont applicables qu'aux ressortissants tunisiens qui justifiaient d'une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans au 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur de l'accord du 28 avril 2008. M. A, qui déclare être entré en France au cours de l'année 2007, ne peut, en tout état de cause, utilement s'en prévaloir. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : " 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () 7° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; ".  
 7. M. A, qui soutient résider habituellement en France depuis l'année 2007, soit depuis qu'il a vingt-deux ans, doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des 3° et 7° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les pièces du dossier versées au titre des années 2008 à 2015, composées uniquement d'attestations de quelques consultations médicales, ne permettent pas d'établir que le requérant résiderait de façon habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, ni, en tout état de cause, qu'il y résidait de façon régulière. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui remplace le 7° de l'article L. 313-11 depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
   
   
 9. M. A soutient résider de façon habituelle sur le territoire depuis qu'il est entré en 2007 et se prévaut de la présence régulière sur le territoire de son frère et de sa belle-sœur, ainsi que de celle des neveux et nièce. Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir la date et les conditions de l'entrée du requérant sur le territoire. En outre, l'ensemble des pièces du dossier, composées principalement de documents de nature médicale, d'attestations de responsables d'associations indiquant que l'intéressé bénéficie de distributions de repas, et d'attestations de connaissances pour la plupart postérieures à la date de l'arrêté en litige, ne permet pas d'établir qu'il aurait tissé des liens personnels et familiaux stables et intenses, ou qu'il aurait une insertion socioéconomique significative. Ces pièces ne permettent pas non plus d'établir qu'il entretiendrait avec son frère et sa belle-sœur une relation stable et intense, et il n'est pas contesté qu'il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident ses parents et ses autres frères et ses sœurs, ainsi qu'il l'avait déclaré lors de son audition par les services de police le 7 décembre 2020. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en édictant l'arrêté en litige, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
   
   
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
   
   
 10. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs suffisamment circonstanciés retenus par le premier juge aux points 8 et 9 du jugement attaqué, le requérant ne faisant valoir aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions, que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. Pour prononcer la durée d'un an de l'interdiction de retour, le préfet des Bouches-du-Rhône a relevé l'absence de liens anciens du requérant avec la France, des circonstances qu'il n'a pas exécuté spontanément des précédentes mesures d'éloignement les 24 février 2009, 24 septembre 2009, 20 septembre 2016 et 18 décembre 2020 et qu'il a eu un comportement agressif et incohérent lors de son audition du 13 mai 2022, ce qui est corroboré par le procès-verbal de cette audition produit par le préfet devant le tribunal. A supposer même que M. A ne représenterait pas une menace pour l'ordre public en raison de la nature et de l'ancienneté de l'unique condamnation à une peine d'un mois de prison prononcée le 24 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Marseille, il résulte de l'instruction que le préfet, s'il n'avait retenu que les autres motifs précédemment énoncés, aurait pris la même décision. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet des Bouches-du-Rhône, en prononçant une interdiction de retour d'une durée de trois ans, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, et n'a pas non plus porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me M'Hamdi. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 13 avril 2023.