CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2105778 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 24 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Hmad, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les 8 jours ou, à défaut, de réexaminer son droit au séjour et de lui délivrer, dans l'attente d'une nouvelle décision, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification de la décision à intervenir et pendant toute la durée du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal a commis une erreur de droit en s'abstenant de demander au préfet la production de l'ensemble de son dossier médical soumis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était pas irrégulier en ce qu'il ne mentionnait pas les éléments de procédure, d'autant plus qu'elle souffre d'une maladie psychiatrique et qu'un examen clinique était nécessaire, le certificat médical qu'elle avait remis se bornant à indiquer qu'elle souffrait d'un " trouble socioaffectif de type dépressif " ; 
 - le tribunal a dénaturé les faits en estimant qu'elle peut avoir accès à un traitement en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - un retour dans son pays d'origine aura des conséquences désastreuses sur sa santé mentale et la décision portant refus de titre de séjour est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. En premier lieu, Mme A B soutient que, dès lors qu'elle a levé le secret médical, le tribunal aurait dû solliciter la communication du rapport médical sur la base duquel a été élaboré l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 mars 2021. Toutefois, les premiers juges n'étaient pas tenus pour statuer sur la requête de Mme A B d'ordonner la communication de ce rapport, que la requérante était par ailleurs libre de solliciter auprès de l'OFII. Ainsi, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité. 
 3. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme A B ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit ou de la dénaturation des faits qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Selon l'article R. 313-22 du code précité : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut () convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente ". Aux termes de l'article 6 dudit arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté () / Cet avis mentionne les éléments de procédure ". Enfin, aux termes de son article 7 : " Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins () peut convoquer le demandeur. (). / Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires ". 
 5. En premier lieu, s'il ressort de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 mars 2021 qu'aucune case n'a été cochée dans les rubriques relatives aux éléments de procédure " au stade de l'élaboration de l'avis " et " au stade de l'élaboration du rapport ", cette omission n'a, en elle-même, pas privé l'intéressée d'une garantie, ni n'a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision. En admettant que cette omission témoigne que Mme A B n'a pas été convoquée pour un examen et qu'aucun examen complémentaire n'a été demandé ni par le médecin chargé d'établir le rapport, ni par le collège des médecins chargé d'émettre l'avis, il résulte des articles 4 et 7 de l'arrêté du 27 décembre 2016 cités au point 4 qu'il ne s'agit que d'une faculté. Ni la circonstance que Mme A B souffre d'une maladie psychiatrique, ni la circonstance que le certificat médical établi par son psychiatre traitant s'était borné à mentionner au titre de la " discussion diagnostique " : " trouble schizoaffectif de type dépressif " ne sont de nature à établir que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché son avis d'une irrégularité en ne procédant à la convocation de l'intéressée pour un examen.  
 6. En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué, ni le certificat médical établi 3 février 2022, ni l'article en date de décembre 2021 publié dans la revue du GISTI " Plein droit " intitulé " A propos des positions publiques de l'OFII sur les soins dans les pays d'origine " traitant, pour l'essentiel de l'Afrique subsaharienne, produits en appel, n'apportant des éléments circonstanciés sur l'impossibilité qu'elle aurait de bénéficier d'un traitement approprié à son état en Tunisie 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Hmad. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 20 février 2023