CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2201866 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. A. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2022, M. A, représenté par Me Zoleko, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal a commis une erreur de fait en estimant qu'il n'était pas présent sur le territoire depuis plus de dix ans ; 
 - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en ne répondant pas au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses attaches familiales ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en retenant à son encontre qu'il n'a pas pu s'intégrer d'un point de vue socio-professionnel alors qu'il a bénéficié uniquement d'autorisations provisoires de séjour ne lui permettant pas de travailler ; 
 - il est inconnu des services de police et subvient de manière autonome à ses besoins ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans d'appréciation de ses attaches avec son pays d'origine ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité sénégalaise, né le 27 avril 1963, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur de fait qu'aurait commise le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments et pièces présentés par M. A, ont suffisamment répondu au point 4 du jugement attaqué au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet des Alpes-Maritimes. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A, qui déclare être entré en France le 28 mai 2000, se prévaut de la durée de son séjour en France et de son état de santé. Toutefois, les pièces qu'il produit, notamment les avis d'imposition sans revenus, les ordonnances et résultats d'examens, les documents administratifs, dont trois cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat valables respectivement du 1er mai 2013 au 30 avril 2014, du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 et du 1er mai 2016 au 30 avril 2017 et l'attestation médicale ne permettent pas d'établir une telle résidence habituelle sur le territoire français depuis le 28 mai 2000. Par ailleurs, célibataire et sans enfant, s'il se prévaut du décès de ses parents pour démontrer être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, cette circonstance ne saurait suffire à établir qu'il ne bénéficie effectivement plus d'aucune attache au Sénégal, pays dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 37 ans. De plus, il s'est manifestement soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 5 juin 2015. En outre, le requérant ne fait état, ni même se prévaut, d'une insertion socio-professionnelle notable et durable sur le territoire français. S'il a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour successives ne lui permettant pas d'occuper un emploi sur les périodes du 18 décembre 2017 au 3 novembre 2018, du 30 octobre 2019 au 27 avril 2020 et du 26 octobre 2021 au 25 janvier 2022, il ne donne aucune explication probante sur son insertion socio-professionnelle entre ces périodes, ni durant les dix-sept années précédentes pour lesquelles il soutient avoir résidé en France. La commission du titre de séjour a d'ailleurs, ainsi que le relève le préfet des Alpes-Maritimes dans sa décision, émis le 25 novembre 2021 un avis défavorable à l'admission au séjour de l'intéressé, en soulignant et l'absence d'attaches familiales en France et l'absence d'insertion professionnelle établie. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté n'est pas davantage entaché d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale et socio-professionnelle et d'un défaut d'examen réel de sa situation.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () " 
 7. Les éléments d'ordre personnel et familial que M. A invoque ne sont pas de nature à établir, compte-tenu de ce qui a été dit au point 9, que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Notamment, s'agissant de la pathologie dont il dit être affecté, il ne soutient pas sérieusement qu'il ne pourrait bénéficier de soins adaptés au Sénégal. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Zoleko. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 11 juillet 2023. 
 N°22MA02781