CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. 
 Par un jugement n° 1905021 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Babled, demande à la Cour : 
 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 octobre 2022 ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions au titre de l'année 2015 pour un montant de 12 447 euros et de la décharger des pénalités en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en raison de l'absence d'information quant à la possibilité d'exercer un recours hiérarchique, en méconnaissance de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; 
 - à titre subsidiaire  elle a fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation fiscale personnelle et non d'un contrôle sur pièces sans que les garanties afférentes à ce type de procédure de vérification lui aient été accordées par l'administration fiscale ; 
 - la doctrine administrative référencée BOI-CF-DG-40-20-20171004 confirme sa position.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015 après un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales. Mme A demande à la Cour de prononcer la décharge des impositions ainsi que des pénalités correspondantes pour un montant total de 12 447 euros. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la Cour peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions présentées à titre principal :  
 3. Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ". 
 4. Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Nice, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'imposer à l'administration d'indiquer au contribuable la possibilité de former un recours hiérarchique. L'absence de cette mention dans la proposition de rectification du 8 octobre 2018, et dans la réponse aux observations au contribuable du 7 décembre 2018  ne sont, dans ces conditions, pas de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure. 
 5. Par ailleurs, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-DG-40-20-20171004, relative à la procédure d'imposition.  
 Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire :  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal () ". Aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu () ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à Mme A quatre demandes de justifications entre le 4 février et le 13 mars 2018, consécutives aux déclarations d'impôts sur le revenu des années 2015 et 2016, et d'impôt  de solidarité sur le fortune au titre des années 2015 2016 et 2017 .Toutefois ces demandes ne portaient que sur les déclarations d'imposition souscrites par la contribuable afin d'en contrôler leur sincérité, et n'ont pas comporté de contrôle de cohérence entre les déclarations souscrites par celle-ci et sa situation personnelle, fiscale et patrimoniale. Elles ne constituaient ainsi pas un examen de situation fiscale personnelle justifiant l'envoi préalable d'un avis de vérification. Par suite le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L 12 et L 47 du livre des procédures fiscales n'est pas fondé.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.   
 Fait à Marseille, le 9 novembre 2023.