CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2101935 du 13 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M. B D, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés susmentionnés des 22 juin et 2 juillet 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur le moyen commun aux arrêtés contestés :  
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de procédure contradictoire préalable ;  
 Sur l'arrêté du 22 juin 2021 ordonnant son transfert aux autorités italiennes :  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration n'a pas examiné la possibilité de mettre en œuvre la clause de souveraineté ; 
 Sur l'arrêté du 2 juillet 2021 portant assignation à résidence :  
 - il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités italiennes ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est ni justifié ni nécessaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour que le transfert du requérant n'ayant pu intervenir avant le 13 janvier 2022, l'intéressé ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête. Elle conclut, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant sierra-léonais, est entré en France, selon ses déclarations, le 27 mars 2021 afin de solliciter l'asile. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédent sa demande d'asile. Le 15 avril 2021, la France a saisi les autorités de ce pays d'une demande de prise en charge de M. B D, qu'elles ont acceptée expressément le 15 juin 2021 en application des dispositions de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013. Par un arrêté du 22 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. B D aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 2 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. M. B D fait appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () / 7° () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes :  
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 
 5. Il résulte de ces dispositions combinées que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. B D vers l'Italie est intervenu moins de six mois après la décision par laquelle les autorités italiennes ont donné leur accord pour sa prise en charge, soit dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction par M. B D du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 15 juillet 2021 à la préfète du Bas-Rhin du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait décidé de porter à un an ou dix-huit mois le délai de transfert au motif d'un emprisonnement de l'intéressé ou au motif que celui-ci aurait pris la fuite. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision de transfert aurait été exécutée au cours de ce délai. Par suite, ce nouveau délai de six mois étant expiré le 15 janvier 2022, l'Italie a été libérée, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n°604/2013, de son obligation de prendre en charge M. B D et la responsabilité de l'examen de la demande d'asile de ce dernier a été transférée, à cette date, à la France. Il s'ensuit qu'à cette date du 15 janvier 2022, la décision de transfert est devenue caduque et ne pouvait plus être légalement exécutée, comme l'admet d'ailleurs la préfète dans son mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de M. B D à fin d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 
 7. En premier lieu, en vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire imposée préalablement à l'adoption de décisions devant faire l'objet d'une motivation, ne sont pas applicables aux " décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ".  Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " C A ", ainsi que les dispositions nationales prises pour son application, qui prévoient notamment diverses mesures d'information ainsi que l'audition de l'étranger concerné dans le cadre d'un entretien individuel, régissent ainsi de manière complète les modalités de détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile et de transfert du demandeur vers cet Etat. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration est donc inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 8. En second lieu, si M. B D fait valoir que la préfète du Bas-Rhin n'a pas examiné la possibilité de mettre en œuvre la clause de souveraineté, il ressort toutefois des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète, qui indique que M. B D ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement UE n° 604/2013 et qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Italie, a examiné la possibilité de faire usage de cette clause. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté ordonnant le transfert de M. B D aux autorités italiennes serait entaché d'une erreur de droit doit être écarté. 
 9. Faute pour M. B D d'avoir démontré l'illégalité de l'arrêté de transfert, il en résulte que le moyen tiré d'une telle illégalité, invoqué par voie d'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté l'assignant à résidence, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens :  
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.   
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. () ".  
 12. En l'espèce, le requérant fait valoir que l'assignation à résidence dont il a fait l'objet n'est ni justifiée ni nécessaire. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la préfète du Bas-Rhin a indiqué que M. B D, visé par une décision de transfert, ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Italie et que le transfert de l'intéressé demeure une perspective raisonnable. Ainsi, la préfète pouvait décider d'assigner à résidence M. B D dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours en application des dispositions précitées de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté interdit seulement au requérant de quitter le département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation pour une durée de quarante-cinq jours et lui impose de se présenter tous les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de Mont-Saint-Martin. Dès lors, eu égard à sa durée et aux obligations limitées qu'il impose à l'intéressé, l'arrêté portant assignation à résidence ne peut être regardé comme disproportionné par rapport au but poursuivi. M. B D n'est dès lors pas fondé à soutenir que cet arrêté serait entaché d'une erreur de droit. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant transfert de M. B D, et que les conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence sont manifestement dépourvues de fondement, et doivent par suite être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B D demande sur le fondement de ces dispositions combinées avec celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B D tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021 ordonnant son transfert aux autorités italiennes.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B D et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 9 août 2022. 
   Le président désigné,  
 Signé 
 A. LAUBRIAT 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 A. BAILLY