TA44 · 1ère Chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2021 et le 11 juin 2022, M. D C dit B de C, représenté par Me Desrousseaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Montluc a certifié que la SCI des 4 Nations, représentée par Monsieur A, est titulaire d'un permis de construire en vue de de l'extension et la réhabilitation d'un bâtiment en salle de réception et chambres sur un terrain sis Bois de la Noue, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc la somme de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le recours a été effectué dans les délais ; 
 - il a intérêt à agir ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article A.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Etienne-de-Montluc ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article A 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Etienne-de-Montluc ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Etienne-de-Montluc ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Etienne-de-Montluc relatives à la préservation du patrimoine bâti et archéologique ; 
 - l'arrêté attaqué a été obtenu par fraude ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant, et méconnait les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 juin 2021 et le 25 août 2022, la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, le recours gracieux étant tardif, la décision attaquée ne lui faisant pas grief, et le requérant n'ayant pas intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 avril 2021 et le 3 août 2022, la SCI des 4 Nations, représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, le recours gracieux étant tardif, le requérant n'ayant pas intérêt à agir, et devant être considéré comme s'étant désisté de son recours en annulation ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dupont, substituant Me Desrousseaux, avocate de M. de C, 
 - les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, avocate de la commune de Saint Etienne de Montluc, 
 - les observations de Me Guérin, substituant Me Philippe, avocat de la SCI des 4 Nations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI des 4 Nations a déposé le 11 septembre 2019 une demande de permis de construire afin d'être autorisée à procéder à la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment en salle de réception et chambres, sur un terrain sis Bois de la Noue, à Saint-Etienne-de-Montluc. Par une décision tacite du 11 décembre 2019, le maire de Saint-Etienne-de Montluc a délivré ce permis de construire. Par un arrêté du 3 janvier 2020, le maire de la commune a certifié l'existence d'un accord tacite pour ce permis de construire. Le 29 octobre 2020, M. de C a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l'objet d'un rejet implicite le 29 décembre 2020. Le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article A.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Etienne-de-Montluc, l'extension mesurée des logements est autorisée aux conditions suivantes : " Dans la limite de 50 m² d'emprise au sol, à la date d'approbation du premier PLUi partiel ;/ L'extension ne doit pas être supérieure à l'emprise au sol du bâtiment existant ; / Sous réserve d'une bonne intégration paysagère à l'environnement bâti existant ". Est également autorisée " La réhabilitation et le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux plans de zonage ainsi que les bâtiments présentant un intérêt culturel, historique ou architectural, selon les dispositions du Titre V - Chapitre 5 " à condition qu'ils " Ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ". 
 3. Si M. de C soutient que la construction en litige ne s'intègre pas à l'environnement bâti existant, constitué selon lui de maisons traditionnelles couvertes en ardoise, et que le projet d'extension serait en décalage avec le bâtiment existant et les constructions avoisinantes, il ressort des pièces du dossier que cette extension présente un volume relativement modeste, et se caractérise par une architecture contemporaine qui n'est pas interdite par les dispositions de l'article A.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. En outre, la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers a émis un avis conforme au projet le 19 décembre 2019. Par ailleurs, l'extension projetée ne sera pas visible depuis la route. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet porte atteinte à l'intégration paysagère et à l'environnement bâti existant, ni qu'il compromettrait la qualité paysagère du site. 
 4. M. de C ne peut utilement soutenir que la construction autorisée ne serait pas conforme aux dispositions de l'article A.1 du règlement du plan local d'urbanisme précitées, en ce qu'elles interdisent l'extension des constructions à usage artisanal, industriel, de bureau et de restauration en zone A, le projet consistant en un changement de destination d'une surface de bureaux en hébergement hôtelier et commerces et non en une extension d'une surface de bureaux. Il ressort des termes même de l'article A.1 que le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux plans de zonage ainsi que les bâtiments présentant un intérêt culturel, historique ou architectural selon les dispositions du Titre V - Chapitre 5 du règlement du plan local d'urbanisme est autorisé à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Pour les motifs indiqués au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet attaqué compromettrait une activité agricole ou la qualité paysagère du site.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article A.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Etienne-de-Montluc doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article A 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Etienne-de-Montluc relatif à l'implantation et à la volumétrie des constructions: " () Les règles qui suivent ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit de l'extension d'une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l'extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale / Par rapport aux voies et emprises publiques existantes et à créer ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation automobile / RN 165/ Habitations et annexes / Retrait de 100 m minimum par rapport à l'axe () " Logements () La hauteur des constructions existantes et de leurs extensions devra être compatible avec la sensibilité du cadre bâti, naturel et paysager dans lequel elles s'inscrivent, dans la limite de la hauteur des constructions existantes autorisées dans la zone ". 
 7. Si M. de C soutient que le retrait de 100 mètres par rapport à l'axe de la RN 165 ne serait pas respecté, le projet se situant selon lui à 97,79 m de cette route, il n'établit pas que la construction attaquée, qui constitue une extension de la construction existante, réduirait la marge de recul initiale par rapport à cette voie, alors même que celle-ci est implantée dans le prolongement de la construction existante.  
 8. Si le requérant soutient que la hauteur de l'extension n'est pas compatible avec la sensibilité du cadre bâti, naturel et paysager, sa hauteur de faitage de 8,15 mètres créant selon lui une rupture avec la hauteur du bâtiment existant mesurée à 11, 75 mètres, il n'établit pas en quoi l'extension projetée ne s'intègrerait pas dans le cadre bâti, naturel et paysager existant, alors même qu'elle est inférieure à la hauteur de la construction existante. En outre, il ressort des pièces du dossier que cette extension s'insère dans la végétation environnante.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Etienne-de-Montluc doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la qualité urbaine, architecturale et paysagère : " () Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l'ordonnance architecturale des constructions voisines. / Sont autorisés les enduits, pierres apparentes, parements bois ou aspect bois. Tout autre matériau sera soumis à l'approbation du service urbanisme. Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, tôle galvanisée brute, etc.) doivent être recouverts d'un enduit, d'un parement ou d'une peinture. L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une réhabilitation. / L'ardoise est le matériau communément utilisé dans la région. L'utilisation d'autres matériaux tels que la tuile, le zinc, le bois, le verre pourra être admise dans la mesure où les pentes ne supportent pas l'ardoise tout en tenant compte de l'environnement existant proche. Les revêtements bitumeux ayant l'aspect de l'ardoise peuvent être autorisés uniquement pour les toitures terrasses et les abris de jardin sous réserve de la présentation d'un échantillon et en accord avec le service urbanisme. Les toitures en tuiles aspect ardoise (plates noires), tôle, fibrociment, ou tout autre matériau de fortune sont interdites ".  
 11. Si le requérant soutient que les matériaux utilisés pour l'extension, aluminium pour les menuiseries, inox poli miroir pour le bardage de l'étage, ventelle RAL 7016 pour le rez-de -chaussée, ne respectent pas l'aspect de la construction ancienne, ces matériaux ne sont pas interdits par les dispositions de l'article A 2.2 précitées. En outre, la notice architecturale explique les partis pris architecturaux retenus, en particulier, pour affirmer le parti pris contemporain de la greffe, le choix comme matériau de la façade du zinc pré-patiné de couleurs gris foncé et des menuiseries aluminium extérieures. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article A.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Etienne-de-Montluc doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Etienne-de-Montluc relatives à la préservation du patrimoine bâti et archéologique pour les bâtiments repérés au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local d'Urbanisme intercommunal partiel, d'une mesure de protection particulière. / Ainsi, les éléments bâtis à préserver, repérés sur les plans de zonage, sont soumis aux prescriptions suivantes : / - Tous travaux ayant pour effet de modifier des constructions existantes repérées au titre de l'article L151-19 doivent être précédés d'une autorisation d'urbanisme ; / - Tous travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doivent contribuer à une sauvegarde de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ; / - La démolition totale ou partielle est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour les parties présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre et dans le cas de problème de sécurité ou salubrité publique ; / - Les extensions ou constructions nouvelles sur l'unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l'ordonnancement architectural du bâti existant. Elles pourront cependant être refusées si leur ampleur, leur nombre, ou leur différenciation avec le bâtiment repéré conduisent à une altération significative de ce dernier. " 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment faisant l'objet d'une extension est identifié comme présentant un intérêt patrimonial dans l'annexe 1.3.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Etienne-de-Montluc. M. de C soutient que le projet de réhabilitation et d'extension conduit par sa différence de style, de couleurs, et de matériaux à l'altération significative de l'ordonnancement architectural du bâti existant. Toutefois, compte tenu de ses dimensions limitées, de sa couleur sombre et de son positionnement en retrait de la façade du bâtiment principal, cette extension n'altère pas de manière significative l'ordonnancement architectural de la construction existante. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 3 janvier 2020 attaqué méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la préservation du patrimoine bâti et archéologique.  
 14. En cinquième lieu, si M. de C soutient que l'arrêté attaqué aurait été obtenu par fraude au motif que le pétitionnaire aurait intentionnellement fait figurer sur le plan de masse une voirie, une guérite et un portail inexistants, les éventuelles imprécisions du plan de masse en cause ne sauraient être regardées comme constitutives d'une fraude. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article R 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R 431-10 du même code : " " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 16. Si M. de C soutient, d'une part, que l'insertion paysagère figurant dans le document graphique joint au dossier de demande de permis de construire initial occulte sa propre construction, il ressort des pièces du dossier que la végétation présente entre les deux parcelles masque, en tout état de cause, la vue sur sa propriété. En outre, contrairement à ce qu'il soutient, les accès aux terrains, aux constructions et à l'aire de stationnement figurent sur le plan de masse joint au dossier de demande. Il en résulte que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. de C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2020 attaqué, ni de la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant les sommes demandées par la commune de Saint Etienne-de-Montluc et la SCI des 4 Nations à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. de C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Etienne-de-Montluc et la SCI des 4 Nations au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C dit B de C, à la commune de Saint Etienne-de-Montluc et à la SCI des 4 Nations. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,