CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2100593 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M. B, représenté par Me Jeannnot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il appartient au préfet de produire l'intégralité du dossier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que de la bibliothèque d'information sur le système de soin des pays d'origine (BISPO) ; à défaut, cette irrégularité est de nature à entraîner l'annulation de la décision contestée ; 
 - il existe un doute quant à l'identification des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dès lors que leurs signatures électroniques n'ont pas été authentifiées ; 
 - il n'est pas démontré que les médecins de l'OFII aient été régulièrement désignés ; 
 - en l'absence de production de l'intégralité du dossier médical ayant servi de base à chacun des avis rendus par le collège de médecins de l'OFII, il est impossible de vérifier que les auteurs de ces rapports n'ont pas siégé au sein de ce collège ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis médical du collège de médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour prendre cette mesure ; 
 - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 23 décembre 2016. Par un courrier du 25 avril 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Il a alors bénéficié d'un titre de séjour d'une durée d'un an, valable du 11 janvier 2018 au 10 janvier 2019. Par un courrier du 26 décembre 2018, M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 18 novembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés du défaut de production par le préfet de la Moselle de son dossier médical, de l'incompétence des membres du collège des médecins de l'OFII, de l'absence d'authentification de leurs signatures, de l'irrégularité dans la composition du collège des médecins de l'OFII, de la méconnaissance par le préfet de l'étendue de sa compétence de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". L'article R. 313-22 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions de procédure relatives à la délivrance de titres de séjour aux étrangers malades sont applicables aux ressortissants algériens, dispose : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 
 6. Par un avis émis le 22 juin 2020, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et peut y voyager sans risque. Les documents produits par l'intéressé, notamment les certificats médicaux établis entre le 31 juillet 2017 et le 25 septembre 2019 par des médecins du pôle " Hématologie adulte " du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, corroborent ses allégations selon lesquelles il souffre d'une pathologie oncologique et bénéficie d'un suivi et d'un traitement médical en France. Toutefois, M. B n'établit pas, par la production de deux certificats médicaux en date du 26 septembre 2019 établis par deux médecins algériens ayant uniquement " examiné [son] dossier médical ", qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine, l'Algérie. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour en peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre la décision en litige. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elle méconnaîtrait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 15 avril 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. FRITZ