CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 29 mai 2021 par lesquels le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable. 
 Par un jugement n° 2101581 du 4 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. A, représenté par Me Favrel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet s'est estimé en compétence liée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet de la Moselle ne pouvait soutenir que le requérant n'avait pas exécuté la mesure d'éloignement au moment de la rédaction de l'assignation à résidence ; 
 - elle impose des restrictions excédant les nécessités liées à la préparation de son éloignement du territoire. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 10 juin 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 décembre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 mai 2019. Par un arrêté du 30 avril 2020, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement. Par un arrêté du 29 mai 2021, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Moselle a assigné M. A à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. M. A fait appel du jugement du 4 juin 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée, à l'ensemble des moyens soulevés par le requérant. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet, qui a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A, se serait cru en situation de compétence liée pour l'obliger à quitter le territoire français. 
 5. En deuxième lieu, il ne résulte, ni des motifs de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A fait valoir son état de santé, ses liens personnels et affectifs en France et son intégration dans la société française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré sur le territoire français le 10 juin 2018 et n'était donc présent que depuis près de trois ans à la date de la décision contestée. S'il se prévaut de son état de santé et du suivi médical dont il bénéficie en France en produisant pour la première fois en appel une ordonnance pour la prescription d'un antalgique et d'un anxiolytique, il n'établit pas en tout état de cause qu'il lui serait impossible de bénéficier des traitements appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine. Par ailleurs, il n'établit pas avoir tissé des liens d'une intensité, d'une stabilité et d'une ancienneté particulières sur le territoire français ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, la Guinée, où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où, ainsi qu'il ressort de ses déclarations consignées au procès-verbal établi par les services de la police aux frontières de Metz le 29 mai 2021, son père et ses frère et sœurs vivraient toujours. En outre, M. A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Enfin, les circonstances, à les supposer établies, que M. A serait bénévole dans une association dédiée aux personnes en situation de handicap, qu'il participerait à des activités artistiques et qu'il bénéficierait d'une promesse d'embauche ne sauraient suffire à justifier de son intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour adopter la décision contestée. 
 9. En second lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 7, le préfet n'a pas commis une erreur d'appréciation en refusant un délai de départ volontaire de M. A. La circonstance que l'intéressé ne possédait pas de passeport lui permettant d'exécuter la mesure d'éloignement immédiatement est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, il ressort des termes même de l'arrêté contesté que pour fixer le pays de destination, le préfet de la Moselle, après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicables, a rappelé que M. A est de nationalité guinéenne et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Guinée ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, M. A soutient que le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant dans l'arrêté contesté qu'il n'avait pas satisfait à l'obligation de quitter le territoire édicté le même jour. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour assigner à résidence le requérant, le préfet de la Moselle, après avoir indiqué qu'aux termes du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 et qui ne peut immédiatement quitter le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, à défaut de passeport, ne pouvait pas quitter immédiatement le territoire français, qu'il était nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire mais que son éloignement restait une perspective raisonnable. Dans ces conditions, le préfet pouvait donc, en application des dispositions précitées, prendre une décision d'assignation à résidence à l'encontre de M. A. 
 13. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'aucune démarche n'a été engagée pour exécuter d'office la mesure d'éloignement du territoire prise à son encontre et que la décision impose des restrictions excédant les nécessités liées à sa préparation, le requérant n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 18 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz