CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 avril mai 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ainsi que l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la même préfète a renouvelé cette assignation pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par une ordonnance n° 2101667 du 10 juin 2021 et par un jugement n° 2101609 du 11 juin 2021, les magistrates désignées par la présidente du tribunal administratif de Nancy ont rejeté ses demandes.   
 Procédure devant la cour : 
 I. - Par une requête enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 22NC00364, M. A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour :   
 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2021 par laquelle la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 21 avril 2021 portant transfert aux autorités allemandes et portant assignation à résidence ; 
 2°) de renvoyer l'affaire devant une juridiction de première instance autre que le tribunal administratif de Nancy ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :  
 - l'ordonnance du 10 juin 2021 est irrégulière dès lors que l'affaire avait été inscrite à une audience publique du 11 juin 2021 ;  
 - la première juge n'a pas répondu à l'argumentation qu'il a développée en première instance selon laquelle il n'a pas reçu copie des arrêtés litigieux ; 
 - il n'a pas reçu de copie des arrêtés litigieux et n'en a eu connaissance qu'à l'occasion de l'instance n° 2101609 ouverte devant le tribunal administratif de Nancy dans laquelle il a demandé l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence, instance durant laquelle la préfète a communiqué les arrêtés litigieux ; dès lors la requête qu'il a présentée le 8 juin 2021 devant le tribunal administratif de Nancy à l'encontre de ces arrêtés n'était pas tardive.    
 - la première juge aurait dû sursoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur sa demande d'aide juridictionnelle ;  
 Sur les arrêtés litigieux :  
 - ils sont entachés de vices de forme dès lors que l'arrêté de transfert mentionne qu'il a été notifié à Strasbourg à 17h26 alors qu'il se trouvait au même moment en garde à vue au commissariat de police de Longwy à Mont-Saint-Martin et dès lors que l'arrêté portant assignation à résidence ne mentionne pas la date de notification ni la date à laquelle il a été remis en main propre à l'intéressé. 
 II. - Par une requête enregistrée le 15 février 2022 sous le numéro 22NC00380, M. A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2021 portant renouvellement de son assignation à résidence ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 pris à son encontre ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté portant renouvellement de l'assignation à résidence est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 26 novembre 2020, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du fichier " Eurodac " a permis de révéler que l'intéressé avait sollicité préalablement l'asile en Hongrie et en Allemagne. Le 12 janvier 2021, les autorités hongroises ont refusé de reprendre en charge M. A, tandis que les autorités allemandes ont fait connaître explicitement leur accord le 21 janvier 2021, en application de l'article 18-1-d du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par deux arrêtés du 21 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Par un second arrêté du 28 mai 2021, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé l'assignation à résidence de M. A pour une nouvelle période de quarante-cinq jours. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. A relève appel de l'ordonnance du 10 juin 2021 et du jugement du 11 juin 2021 par lesquels les magistrates désignées par la présidente du tribunal administratif de Nancy ont rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces trois arrêtés.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité de l'ordonnance du 10 juin 2021 : 
 3. En premier lieu, M. A soutient que l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'elle a été rendue le 10 juin 2021 alors que l'affaire était inscrite au rôle de l'audience publique du 11 juin 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que s'il est constant qu'un avis d'audience avait été communiqué aux parties le 9 juin 2021 par le biais de l'application Télérecours, ces mêmes parties ont été informées, le 10 juin 2021, de ce que l'affaire était radiée du rôle de l'audience du 11 juin 2021. Ce moyen doit ainsi être écarté.  
 4. En deuxième lieu, le requérant se prévaut de ce que la première juge n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle il ne s'était pas vu remettre de copie des arrêtés litigieux. Il ressort toutefois des termes mêmes de l'ordonnance du 10 juin 2021 que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de M. A comme étant manifestement irrecevable car tardive. Ainsi, en relevant que les arrêtés litigieux ont été notifiés à l'intéressé par voie administrative le 21 avril 2021 à 17h26, qu'ils faisaient mention des voies et délais de recours et que la requête que M. A a présentée devant le tribunal administratif de Nancy n'a été enregistrée que le 8 juin 2021, la première juge, qui n'était nullement tenue de répondre spécifiquement à l'argument susmentionné dont se prévaut le requérant, a suffisamment motivé sa décision.  
 5. En troisième lieu, si M. A soutient qu'il n'a pas reçu copie des arrêtés litigieux du 21 avril 2021, il ressort des originaux de ces arrêtés produits en première instance que ceux-ci ont été notifiés à l'intéressé à la date de leur édiction, comme en témoigne la signature de M. A apposée sur ces documents. Le requérant, qui s'est ainsi vu notifier les arrêtés en litige le 21 avril 2021, lesquels mentionnaient les voies et délais de recours, n'est par suite pas fondé à se plaindre de ce que la première juge a rejeté la requête qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Nancy le 8 juin 2021 comme irrecevable car tardive.   
 6. En quatrième lieu, M. A soutient que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy aurait dû sursoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur sa demande d'aide juridictionnelle. Toutefois, il est constant que, par l'ordonnance attaquée, la première juge a rejeté la requête de M. A en raison d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance du fait de la tardiveté de celle-ci. Ainsi, eu égard au motif d'irrecevabilité retenu, la première juge a pu statuer immédiatement par l'ordonnance attaquée sur la requête de M. A, sans porter atteinte au bénéfice effectif du droit que le requérant tire de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la première juge a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 21 avril 2021 portant transfert aux autorités allemandes et portant assignation à résidence comme irrecevable. Par suite, son moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux du 21 avril 2021 seraient entachés d'un vice de forme ne peuvent en tout état de cause qu'être écarté. 
 Sur l'arrêté du 28 mai 2021 portant renouvellement de l'assignation à résidence:   
 8. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour décider le renouvellement de l'assignation à résidence de M. A dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que l'intéressé, de nationalité afghane, fait l'objet d'une décision portant transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile, que l'assignation à résidence dont il fait l'objet prendra fin le 5 juin 2021, qu'un départ n'a pu être organisé durant le temps de la première assignation à résidence de l'intéressé, et que toutes les diligences sont en cours pour organiser son départ. La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 9. En second lieu, l'arrêté portant renouvellement de l'assignation à résidence de M. A lui interdit seulement de quitter le département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation pour une durée de quarante-cinq jours et lui impose de se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Ainsi, et compte tenu des obligations limitées que la mesure en cause impose à l'intéressé, l'administration pouvait, dès lors que l'arrêté litigieux précise que toutes les diligences sont en cours pour organiser le départ de M. A ; décider de renouveler son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'arrêté serait entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens ne peuvent qu'être écartés.    
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes présentées par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Fait à Nancy, le 31 mai 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz  
 2, 22NC00380