CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2106825 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. A, représenté par Me Kling, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 ;   
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L.423-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne se prononce pas sur chacun des critères prévus par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 1er janvier 2020. Le 23 septembre 2021, il a fait l'objet d'un contrôle routier par les services de la brigade de gendarmerie de Vesoul à la suite duquel, par un arrêté du 24 septembre 2021, le préfet de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
    Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 3.  En premier lieu, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'ayant pas pour objet de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors notamment qu'il n'a pas été déféré devant une juridiction pénale pour les faits de détention de cannabis. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le 23 septembre 2021, M. A a été placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, qu'il était en possession d'une fausse carte d'identité italienne et qu'il a reconnu avoir été contrôlé avec du cannabis au mois d'août 2021. Ces faits, dont le requérant ne conteste pas la matérialité, sont suffisants, même en l'absence de condamnation pénale, pour caractériser une menace à l'ordre public. D'autre part, le requérant est arrivé en France à l'âge de vingt-huit ans et n'y séjournait, à la date de l'arrêté attaqué, que depuis moins de deux ans. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa famille. Dans ces conditions, les liens qu'il a pu tisser en France, notamment avec ses deux oncles ainsi que dans le cadre de son travail, ne sont pas suffisants pour considérer que la décision l'obligeant à quitter le territoire française aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, si M. A se prévaut des anciennes dispositions du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 612-10 du même code, applicables à la date de la décision litigieuse. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 9. Il ressort des termes de la décision contestée que la préfète de la Haute-Saône, pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a rappelé les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précisé que le requérant est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a entamé aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation, qu'il ne dispose pas de liens intenses et stables en France, que son entrée sur le territoire national est récente et  qu'il est défavorablement connu des services de police. Dans ces conditions, la préfète qui a pris en compte les critères prévus par les dispositions précitées, n'a pas entaché sa décision d'insuffisance de motivation et n'a donc pas méconnu les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration reprenant les dispositions désormais abrogées des articles 1er  et 3 de la loi du 11 juillet 1979 . Le préfet n'a pas davantage commis une erreur de droit. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Saône. 
 Fait à Nancy, le 27 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 D. FRITZ 
   
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