TA31 · 4ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 novembre 2021, 24 février et 28 avril 2023, la société JCDecaux France, représentée par Me Salon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 33 055 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la responsabilité de l'Etat doit être engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dégradations ont été commises à force ouverte ou par violence et trouvent leur cause directe et certaine dans des agissements susceptibles d'être qualifiés de délit ; elles ont été commises dans le prolongement de la manifestation des " gilets jaunes " du 19 janvier 2019 ; 
 - trente-sept mobiliers urbains lui appartenant ont été endommagés ; elle a eu recours à son stock de pièces détachées pour effectuer les travaux de réparation nécessaires ; le coût des pièces doit être évalué à la somme de 19 075,23 euros hors taxe et celui de la main d'œuvre à la somme de 8 470,60 euros hors taxe, soit une somme de 33 055 euros toutes taxes comprises.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2022 et 27 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les faits délictuels à l'origine des dégâts commis le 19 janvier 2019 sur le mobilier urbain exploité par la société requérante n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mode d'organisation et de la préméditation de leurs auteurs, ainsi que de la réitération de ces faits tous les samedis ; aucun lien entre les dégradations subies par la société requérante et un éventuel attroupement n'est établi, dès lors que l'intéressée ne peut déterminer l'heure des dégradations ; 
 - la note de débit de réparation ne constitue pas une pièce probante dès lors qu'il s'agit d'un document interne à la société JCDecaux France ; la facture de main d'œuvre comporte des incohérences et des imprécisions ; la société n'est pas fondée à solliciter une indemnisation toutes taxes comprises.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Roll, représentant la société JCDecaux France.  
 Une note en délibéré a été présentée pour la société JCDecaux France le 23 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Plusieurs dégradations ont été commises sur du mobilier urbain exploité par la société JCDecaux France lors de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est déroulée au centre-ville de Toulouse le 19 janvier 2019. La société JCDecaux France a déposé une plainte le 30 janvier 2019. Par un courrier du 6 mars 2020 adressé au préfet de la Haute-Garonne, la société JCDecaux France a introduit une demande indemnitaire préalable. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la société JCDecaux France demande l'engagement de la responsabilité de l'Etat ainsi qu'une indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à hauteur de 33 055 euros, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté le recours indemnitaire préalable formé par la société JCDecaux France le 6 mars 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante, qui s'inscrit dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Au vu de cette demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 3. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de dépôt de plainte par un agent de la société JCDecaux France, que des dégradations ont été commises au niveau de trente-sept mobiliers urbains exploités par cette société au centre-ville de Toulouse, concomitamment à la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est déroulée le 19 janvier 2019. Il est constant que ces dégradations résultent d'actes délictueux commis à force ouverte ou par violence, comme en témoigne le procès-verbal de dépôt de plainte précité, qui décrit notamment des dégradations au niveau d'abribus, de bornes à vélo et d'abris pour affiches. Il résulte, en outre, de l'instruction que des incidents ont eu lieu lors de la manifestation sur les lieux où se situent les mobiliers urbains dégradés, ainsi que cela ressort du " RESCOM " du 20 janvier 2019 et de la carte fournie par la société requérante quant à l'implantation de ses mobiliers urbains, et plus précisément dans les quartiers Jean Jaurès et Jeanne d'Arc ainsi que sur les boulevards et rue situés autour de ces deux quartiers (les boulevards Lazare Carnot, d'Arcole et Lascrosse et la rue Honoré Serres). Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que les dégâts résultent d'actes délictueux commis par des casseurs ayant prémédité leur action et se prévaut à ce titre d'un communiqué de presse de la préfecture, d'articles de presse et du " RESCOM ", mettant en cause de manière directe l'action de casseurs, ces éléments ne sont pas suffisamment précis et circonstanciés pour établir que les dégradations en litige résulteraient en effet d'actions préméditées par un groupe organisé uniquement afin de commettre des délits. En particulier, si le préfet invoque en défense qu'il résulte de photographies prises le jour de la manifestation que des individus vêtus de noir se trouvaient parmi les manifestants, cet élément est peu probant, alors en outre qu'il résulte de ces mêmes photographies que des " gilets jaunes " se trouvaient à côté dans la foule. Les dommages en litige doivent par suite être regardés comme ayant été causés par les participants à la manifestation des " gilets jaunes ". Aussi, au vu de tout ce qui précède, la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée.  
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne la main d'œuvre : 
 5. La société requérante sollicite une indemnisation à hauteur de 8 470,60 euros au titre de la main d'œuvre qui a effectué les travaux de réparation consécutifs aux dégâts occasionnés par la manifestation des " gilets jaunes " du 19 janvier 2019. Toutefois, une telle somme, si elle est justifiée par une note de débit interne, ne correspond pas au montant hors taxe de 9 151 euros mentionné par la facture F0002363 émise le 25 janvier 2019 par la société Cassini, sans que cette incohérence ne soit expliquée de façon claire dans les écritures de la requérante et sans qu'une concordance n'ait été trouvée entre les éléments de la note de débit interne et de la facture émise par la société Cassini au titre des frais de main d'œuvre, exception faite de la somme de 4 275 euros correspondant à la main d'œuvre qui a effectué la réparation de quarante-cinq portes de mobilier urbain publicitaire et d'information municipale. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnisation présentée par la requérante au titre de la main d'œuvre à hauteur de 4 275 euros seulement, étant précisé que l'intéressée ne saurait demander une indemnisation toutes taxes comprises, le versement d'une indemnité accordée par une décision de justice ayant pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur et n'étant ainsi pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 En ce qui concerne les travaux de réparation : 
 6. Il résulte de l'instruction, en particulier d'une note de débit interne, que la société requérante démontre avoir eu recours à son propre stock de pièces détachées afin d'effectuer les travaux de réparation consécutifs aux dégâts occasionnés par la manifestation des " gilets jaunes " du 19 janvier 2019, à hauteur de 19 075,23 euros hors taxe. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de cette somme, étant précisé, ainsi que cela a été dit au point précédent, que la requérante n'est pas fondée à solliciter une indemnisation toutes taxes comprises, dès lors que le versement d'une indemnité accordée par une décision de justice a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur et n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 7. La société JCDecaux France, qui a demandé les intérêts au taux légal, y a droit à compter du 12 mars 2020, soit la date à laquelle l'administration a réceptionné sa demande indemnitaire préalable. Il y a également lieu de faire droit à sa demande de capitalisation des intérêts à compter du 24 novembre 2021, soit la date à laquelle le tribunal a enregistré la demande de capitalisation des intérêts, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros au bénéfice de la société JCDecaux France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société JCDecaux France une somme de 23 350,33 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 24 novembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date jusqu'au paiement de la somme due. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société JCDecaux France une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société JCDecaux France et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
    
    
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO       
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,