CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2103273 du 17 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. B, représenté par Me Cathala, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans le même délai et sous la même astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, est entré en France le 26 mars 2019 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 juillet 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 août 2019. Par un arrêté du préfet de la Moselle du 2 août 2019, l'intéressé a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement. La demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 14 février 2020. Le 8 novembre 2021, M. B a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières de Metz lors duquel il n'a pu présenter aucun document d'identité ou document lui permettant d'entrer, de circuler ou de séjourner sur le territoire français et a ainsi été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir en France pendant une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 17 novembre 2021 par lequel la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, d'une part, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " 
 5. M. B soutient qu'il peut se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions précitées. Toutefois, d'une part, et contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des termes des articles précités que la délivrance des titres de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " soit de plein droit. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait formulé des demandes d'admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, que le requérant n'établit nullement détenir. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait prendre une mesure d'éloignement au motif que M. B peut prétendre au bénéfice d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.   
 6. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré récemment en France, en mars 2019 et qu'il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 2 août 2019 qu'il ne justifie pas avoir exécutée. Si l'intéressé se prévaut pour la première fois en appel de la présence de ses enfants mineurs sur le territoire, il ne l'établit par aucune pièce. Ainsi M. B ne justifie d'aucun lien personnel et familial en France, alors même qu'il n'est nullement démontré que son épouse, avec qui il déclare être entrée en France, y séjourne réellement ou de manière régulière. S'il se prévaut d'une promesse d'embauche au sein de la société " SMC Construction " et d'une demande d'autorisation de travail, ces seuls éléments ne sont pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour de plein droit ni à faire obstacle à son éloignement. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.   
 Sur les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 8. Faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ses moyens tirés d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, doivent être écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Fait à Nancy, le 10 juin 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz