CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2107737 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. A, représenté par Me Thomann, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est irrégulière en la forme dès lors qu'elle n'est pas datée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il y a lieu de se référer aux moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kosovar, est entré irrégulièrement en France le 8 février 2015, selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 juin 2016, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 août 2017. Le 8 mars 2019, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté de la préfète du Bas-Rhin portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, décision dont la légalité a été confirmée successivement par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 avril 2019 puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 23 juillet 2020. L'intéressé, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire, a formulé une nouvelle demande d'admission au séjour le 1er juillet 2020. Par un arrêté du 9 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la décision portant OQTF :   
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux, tel que produit par la préfète du Bas-Rhin en première instance, que celui-ci mentionne la date de son édiction, au 9 juillet 2021. Par suite, les mentions de cet arrêté faisant foi jusqu'à preuve du contraire, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il serait irrégulier en ce qu'il ne serait pas daté. Ce moyen ne saurait dès lors qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, lorsqu'une décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite à une décision portant refus de séjour, la première n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la seconde. En l'espère, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A et l'obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé les stipulations applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours personnel et administratif de l'intéressé, notamment qu'il serait entré en France en février 2015 afin de demander l'asile, que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 30 juin 2016, décision confirmée par la CNDA le 28 août 2017, que le 8 mars 2019 l'intéressé s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Il est également précisé que s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire, M. A a formulé une nouvelle demande d'admission au séjour le 1er juillet 2020, sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète a indiqué que l'épouse du requérant, présente à ses côtés sur le territoire, ne justifie pas de son droit au séjour et fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, que rien ne s'oppose à ce que les enfants de M. A accompagnent leurs parents dans leur pays d'origine, où ils pourront poursuivre leur scolarité, que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, et que l'emploi qu'il occupe en tant que façadier, sans avoir obtenu d'autorisation préalable, ne saurait justifier à lui-seul un droit au séjour. La préfète a enfin relevé que, eu égard à la situation privée et familiale de M. A, le refus de délivrance d'un titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il n'est pas démontré qu'il serait exposé à des peines ou traitements prohibés par l'article 3 de la même convention en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, M. A ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette décision n'ayant ni pour objet ni pour effet de décider de renvoyer l'intéressé dans son pays d'origine.   
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. M. A se prévaut de sa durée de séjour en France, de la présence de son épouse et de ses enfants, scolarisés sur le territoire, et des emplois qu'il a successivement occupés. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la durée de son séjour en France, alors qu'il y est présent depuis le début de l'année 2015, s'explique par le temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile, puis par le fait qu'il n'a pas déféré à la première mesure d'éloignement prise à son encontre en mars 2019. D'autre part, la conjointe du requérant, qui ne justifie pas de son droit au séjour en France à la date de la décision litigieuse, est également visée par une mesure d'éloignement, et il est constant que les frères de cette dernière et le frère de M. A, qui résident sur le territoire, y ont formé leurs propres cellules familiales. Si les deux enfants du requérant sont scolarisés en France, il n'est nullement démontré qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité au Kosovo, pays dont ils ont la nationalité. Enfin, si le requérant a occupé des emplois de juillet 2019 à août 2020, alors même qu'il ne disposait pas de titre l'y autorisant, cette seule circonstance ne saurait, par elle-même, lui ouvrir droit au séjour. Dans ces conditions, M. A, qui ne démontre pas avoir tissé en France des liens particulièrement anciens, intenses et stables, et qui ne démontre pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 8. En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, si M. A entend reprendre à l'encontre de la décision litigieuse les moyens qu'il a soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté n'est pas signé et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 7 de la présente ordonnance.  
 10.  En troisième lieu, la décision contestée vise notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité kosovare de M. A et relève que ce dernier n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.  
 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 12. Si le requérant soutient que son beau-père a été assassiné, que la famille de son épouse a dû fuir le Kosovo et que sa propre famille était opposée à son union avec cette dernière, ces allégations ne peuvent être tenues pour établies par les seules productions d'un article de presse en langue anglaise et du récit du beau-frère du requérant. Au demeurant, il est constant que la demande d'asile que l'intéressé a formée a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA. Dans ces conditions, M. A ne démontre pas qu'il serait soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.   
 Fait à Nancy, le 01 juillet 202Le président désigné 
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz